CourEDH, 14.02.2023, Affaire Halet c. Luxembourg, requête no 21884/18 avec note
La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte des “LuxLeaks” viole sa liberté d’expression (art. 10 CEDH) car la mesure n’est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l’art. 10 par. 2 CEDH. En effet, l’intérêt public lié à la divulgation des informations en cause l’emporte sur l’ensemble des effets dommageables, soit le préjudice financier et réputationnel de l’employeur, l’intérêt public à prévenir et à sanctionner le vol, et le respect du secret professionnel. Lire la suite
L’inclusion de l’indemnité de vacances au salaire global de la travailleuse employée à plein temps
/dans Droit des contrats/par Victor SellierTF, 30.01.23, 4A_357/2022*
Si une travailleuse est employée à plein temps auprès de la même employeuse, une convention prévoyant l’inclusion exceptionnelle du salaire afférent aux vacances dans le salaire global est exclue même lorsque le salaire mensuel de la travailleuse varie. Lire la suite
Indemnité du défenseur d’office: interdiction de la reformatio in pejus?
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 149 IV 91 | 26.01.2023, 6B_1362/2021*
La réduction par l’autorité de recours de l’indemnité allouée au défenseur d’office en première instance viole l’interdiction de la reformatio in pejus. Lire la suite
La restitution du délai en cas de faute grave de l’avocat·e (art. 94 CPP) et la défense obligatoire
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 149 IV 196 | TF, 26.01.2023, 6B_16/2022*
Dans le cas d’une demande de restitution du délai au sens de l’art. 94 CPP, la défense obligatoire est une condition indispensable pour faire exception à l’imputation de la faute grave de l’avocat·e à son·sa mandant·e. Lire la suite
La prescription applicable à l’action en responsabilité contre l’assurance de protection juridique
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 21.02.2023, 4A_22/2022*
Les prétentions en dommages-intérêts contre une assurance de protection juridique qui aurait violé son devoir de diligence par les conseils fournis se prescrivent selon l’art. 127 CO, et non selon l’art. 46 al. 1 LCA. Lire la suite
CourEDH: La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
/dans Droit pénal, Droit public/par Ariane LeglerCourEDH, 14.02.2023, Affaire Halet c. Luxembourg, requête no 21884/18 avec note
La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte des “LuxLeaks” viole sa liberté d’expression (art. 10 CEDH) car la mesure n’est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l’art. 10 par. 2 CEDH. En effet, l’intérêt public lié à la divulgation des informations en cause l’emporte sur l’ensemble des effets dommageables, soit le préjudice financier et réputationnel de l’employeur, l’intérêt public à prévenir et à sanctionner le vol, et le respect du secret professionnel. Lire la suite