TF, 24.08.2022, 1C_636/2020 avec note
L’adoption de la loi cantonale fribourgeoise sur les agglomérations (LAgg/FR), qui supprime la forme juridique de l’agglomération institutionnelle pour la remplacer par la forme de l’association de communes, ne porte pas atteinte à l’autonomie des communes concernées. Lire la suite
La forme juridique des agglomérations et l’autonomie communale
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 24.08.2022, 1C_636/2020 avec note
L’adoption de la loi cantonale fribourgeoise sur les agglomérations (LAgg/FR), qui supprime la forme juridique de l’agglomération institutionnelle pour la remplacer par la forme de l’association de communes, ne porte pas atteinte à l’autonomie des communes concernées. Lire la suite
La dérogation du plan d’affectation spécial au plan d’affectation général
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 149 II 79 | TF, 08.11.2022, 1C_398/2021*
Un plan d’affectation spécial peut déroger au plan d’affectation général dans la mesure où les écarts ne conduisent pas à vider la planification de base de sa substance. Les écarts doivent être appréciés strictement lorsque le plan d’affectation spécial dispose d’une légitimité démocratique faible. Lire la suite
Le séquestre portant sur des biens d’une succession indivise
/dans LP/par Ariane LeglerATF 149 III 34 | TF, 31.10.2022, 5A_103/2022* avec note
L'absence d'exécution du séquestre du vivant du défunt n'exclut pas nécessairement la possibilité de séquestrer des biens d'une succession indivise. Par conséquent, la demande de séquestre peut être dirigée contre la succession indivise (art. 49 LP) si les biens du défunt situés en Suisse au moment du décès auraient pu être séquestrés et qu'un for de poursuite (art. 52 LP) aurait ainsi pu être créé. Lire la suite
La suppression d’un commentaire Instagram par la SSR
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 149 I 2 | TF, 29.11.2022, 2C_1023/2021* avec note
Lorsque la SSR supprime un commentaire publié par une utilisatrice en réponse à un contenu rédactionnel, l'Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) est compétente pour examiner la conformité de la mesure avec la liberté d'expression. Lire la suite
Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail externe
/dans Droit pénal/par Florence PerroudATF 148 IV 292 | TF, 08.06.22, 6B_78/2022*
Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail externe (art. 77a CP). En conséquence, un condamné qui n’a pas encore débuté l’exécution de sa peine peut se prévaloir de sa détention avant jugement pour demander que sa peine privative de liberté soit exécutée sous la forme de travail externe. Lire la suite