TF, 30.01.23, 4A_357/2022*
Si une travailleuse est employée à plein temps auprès de la même employeuse, une convention prévoyant l’inclusion exceptionnelle du salaire afférent aux vacances dans le salaire global est exclue même lorsque le salaire mensuel de la travailleuse varie. Lire la suite
Le prononcé de l’exequatur dans le cadre d’une requête de séquestre
/dans LDIP, LP/par Quentin CuendetATF 149 III 224 | TF, 18.01.2023, 5A_428/2022*
Même en l’absence de conclusions spécifiques dans ce sens, la force exécutoire d’un jugement « Lugano » peut être constatée dans le cadre d’une requête de séquestre fondée sur l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Lire la suite
L’inclusion de l’indemnité de vacances au salaire global de la travailleuse employée à plein temps
/dans Droit des contrats/par Victor SellierTF, 30.01.23, 4A_357/2022*
Si une travailleuse est employée à plein temps auprès de la même employeuse, une convention prévoyant l’inclusion exceptionnelle du salaire afférent aux vacances dans le salaire global est exclue même lorsque le salaire mensuel de la travailleuse varie. Lire la suite
Indemnité du défenseur d’office: interdiction de la reformatio in pejus?
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 149 IV 91 | 26.01.2023, 6B_1362/2021*
La réduction par l’autorité de recours de l’indemnité allouée au défenseur d’office en première instance viole l’interdiction de la reformatio in pejus. Lire la suite
La restitution du délai en cas de faute grave de l’avocat·e (art. 94 CPP) et la défense obligatoire
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 149 IV 196 | TF, 26.01.2023, 6B_16/2022*
Dans le cas d’une demande de restitution du délai au sens de l’art. 94 CPP, la défense obligatoire est une condition indispensable pour faire exception à l’imputation de la faute grave de l’avocat·e à son·sa mandant·e. Lire la suite
La prescription applicable à l’action en responsabilité contre l’assurance de protection juridique
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 21.02.2023, 4A_22/2022*
Les prétentions en dommages-intérêts contre une assurance de protection juridique qui aurait violé son devoir de diligence par les conseils fournis se prescrivent selon l’art. 127 CO, et non selon l’art. 46 al. 1 LCA. Lire la suite