ATF 146 III 82 | TF, 28.02.2020, 4A_495/2019* avec note
En matière d'enrichissement illégitime, le dies a quo du délai absolu correspond au moment de chaque paiement indu et non au moment unique du premier paiement. Lire la suite
ATF 146 III 73 | TF, 11.12.2019, 5A_130/2019*
Les réserves de cotisation de l’employeur ne doivent en principe pas être incluses dans le partage des prestations de sorties. De telles réserves peuvent en revanche influencer la valeur de la société qui les a constituées, et donc influencer la valeur de la masse des acquêts ou des fonds propres du propriétaire des titres de cette société. Lire la suite
ATF 145 III 441 | TF, 28.10.2019, 5A_407/2019*
Un placement à des fins d’assistance ne peut pas être ordonné au seul motif que la personne concernée présente un danger pour les tiers. Une telle mesure n’est possible que si les conditions sont clairement définies dans la loi, ce qui n’est à ce jour pas le cas en Suisse. Lire la suite
TF, 18.07.2019, 4A_522/2018 avec note
Le droit du défunt au maintien de sa sphère privée s'oppose à ce que l'héritier connaisse l’identité du bénéficiaire d'un virement fait par le de cujus, à moins que l'héritier réservataire puisse prouver que sa réserve a été lésée (art. 522 ss CC) ou que l’héritier légal puisse prouver qu’il dispose d’un droit au rapport et au partage (art. 626 CC). Lire la suite
L’existence d’un intérêt public à la publication d’un article n’implique pas qu’il soit licite de révéler l’identité de la personne concernée.
Les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral de l’art. 28a al. 3 CC sont indépendantes par rapport à l’action de l’art. 28a al. 1 CC. Dès lors, la réparation du préjudice fondée sur cette norme ne nécessite pas la formulation d’une conclusion en cessation ou en constatation de l’atteinte, même implicite. Lire la suite