ATF 147 III 265 | TF, 11.11.2020, 5A_311/2019* avec note
Le Tribunal fédéral fixe une méthode uniforme à appliquer en droit suisse concernant le calcul des contributions d’entretien dues à l’enfant en cas de divorce. Il s’agit de la méthode concrète en deux étapes, basée sur la notion de minimum vital prévu par la LP. Lire la suite
ATF 147 III 249 | TF, 03.11.2020, 5A_907/2018*
Lorsque des époux divorcent, une contribution d’entretien (art. 125 CC) n’est due que si le mariage a influencé, de manière concrète, la situation financière de l’époux·se créancier·e. Ce n’est pas le cas lorsque les époux n’ont pas cohabité, l’un vivant à l’étranger, et qu’ils n’ont pas eu d’enfants communs, même si l’un a cessé toute activité lucrative, sans nécessité conjugale, pour dépendre financièrement de l’autre. Lire la suite
ATF 147 III 121 | TF, 26.11.2020, 5A_139/2020*
Lorsque les deux parents participent environ à parts égales à la prise en charge de leurs enfants, la garde alternée (art. 298 al. 2ter CC) peut être mise en place sans que l’un des parents ne doive manifester un intérêt particulier pour l’obtenir. En cas de garde alternée, ce n’est pas le droit de visite qu’il faut répartir, mais la part des soins à apporter aux enfants. L’instauration de la garde alternée entraîne le partage entre les époux de la bonification pour tâches éducatives. Lire la suite
ATF 146 III 313 | TF, 16.06.20, 5A_789/2019* avec note
Lorsque des parents titulaires de l’autorité parentale conjointe ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la question de savoir s’il faut faire vacciner leurs enfants contre la rougeole, le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant doit prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant (art. 307 al. 1 CC). Si l'OFSP recommande la vaccination contre la rougeole, l'autorité compétente doit en principe se fonder sur cette recommandation. Un écart ne peut être justifié que si la vaccination n'est pas compatible avec le bien de l'enfant compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce. En application du principe de proportionnalité, il peut être renoncé à la vaccination en cas de contre-indications vaccinales. Lire la suite
ATF 147 III 14 | TF, 26.10.2020, 4A_554/2019* avec note
Un taux de rendement du loyer de 2% de plus que le taux hypothécaire de référence n’est pas abusif lorsque le taux de référence est égal ou inférieur à 2%. En outre, l’entier des fonds propres investis doit être revalorisé pour refléter l’évolution du coût de la vie. Lire la suite