ATF 145 III 345 | TF, 30.04.2019, 5A_579/2018*
Les contributions d’entretien du droit de la famille sont des arrérages au sens de l’art. 105 al. 1 CO. Partant, le débiteur de contributions d’entretien en demeure ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Lire la suite
ATF 145 III 317 | TF, 30.04.2019, 5A_490/2018* avec note
Le droit à la saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) du créancier d'aliments est strictement personnel. La collectivité publique qui avance les contributions d'entretien (art. 289 CC) ne peut s'en prévaloir. Lire la suite
ATF 145 III 255 | TF, 06.05.2019, 5A_479/2018*
Le for d’une procédure d’avis aux débiteurs au sens des art. 132 al. 1, 177 et 291 CC est défini par les art. 23 et 26 CPC et non par l’art. 339 CPC. Lire la suite
ATF 145 III 121 | TF, 11.12.2018, 5A_340/2017*
Lorsque l’immeuble de base est à l’origine d’un trouble à la propriété et/ou à la possession d’un des propriétaires d’étage, ce dernier doit dans un premier temps solliciter une décision de l’assemblée des copropriétaires. Ce n’est qu’ensuite d’une décision négative de l’assemblée qu’il peut ouvrir action en cessation de l’atteinte (art. 641 CC) et/ou action possessoire (art. 928 CC). Ces actions doivent être dirigées à l’encontre des autres propriétaires d’étages, la communauté des propriétaires d’étages n’ayant pas la légitimation passive. Lire la suite
ATF 145 III 133 | TF, 21.12.2018,5A_331/2018*
Pour des raisons de proximité avec le bien immobilier utilisé comme sûreté, l'art. 43 al. 2 CPC ne prévoit pas un for au domicile ou siège du débiteur mais un for au lieu de situation du bien immobilier. En matière d'annulation d'obligations hypothécaires au porteur, l'action doit être portée devant les tribunaux qui entretiennent un lien de proximité avec le bien immobilier utilisé comme sûreté. L'art. 43 al. 2 CPC est donc applicable à de telles actions. Lire la suite