Pas de droit à une dispense des cours de natation pour un enfant de membres de l’Église palmarienne

/dans Droit public/par

TF, 10.02.2026, 2C_300/2023*

Le refus de dispenser un enfant de membres de l'Église palmarienne des cours de natation scolaires constitue une restriction proportionnée de la liberté de conscience et de croyance. L’obligation de participer au cours de natation sert à préserver l’intégration et l’égalité des chances de tous les enfants dans la formation et prime, en principe, les convictions religieuses individuelles. Lire la suite

La légalité d’une détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante

/dans Procédure pénale/par

TF, 09.02.2026, 7B_1283/2025* avec note

Pour ordonner une détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure indépendante, il doit exister une probabilité suffisamment élevée qu’une peine ou une mesure privative de liberté sera ordonnée à l’encontre du condamné et qu’il se soustraira à son exécution ou commettra à nouveau un crime ou un délit grave (art. 364a al. 1 CPP). Lire la suite

Le droit de réplique inconditionnel en procédure de détention

/dans Procédure pénale/par

TF, 13.03.2026, 7B_178/2026*

La procédure d’examen de la détention est contradictoire. Le prévenu dispose d’un droit de réplique inconditionnel. Il doit pouvoir prendre connaissance des déterminations du ministère public et y répondre, y compris en l’absence de tout élément nouveau et important. Lire la suite

La qualification d’une zone de verdure (Grünzone) avec installation d’un parking souterrain

/dans Droit public/par

TF, 09.02.2026, 1C_225/2025*

Le droit de l'aménagement du territoire s'étend au sous-sol (cf. art. 3 al. 5 LAT). Une zone d'affectation peut ainsi poursuivre des objectifs différents en surface et en sous-sol, de sorte qu'une zone de verdure inconstructible en surface peut néanmoins constituer une zone à constructibilité restreinte lorsque le sous-sol admet des installations souterraines indépendantes de la nature du sol. Lire la suite