TF, 20.04.2026, 4A_185/2025* avec note
Lorsqu’une hoirie est locataire de la chose et que l’un de ses membres en est le sous-locataire, le congé notifié par le bailleur principal aux membres de l’hoirie est valable sans notification séparée au conjoint ou au partenaire du sous-locataire, quand bien même le logement servirait de logement de famille. Lire la suite
Lorsqu’une partie dirige une demande de récusation contre l’ensemble des membres du tribunal, elle doit alléguer les motifs de récusation de façon motivée pour chacune des personnes concernées. Une demande de récusation visant de manière globale et non motivée l’ensemble d’un tribunal ou l’ensemble des juges en fonction est irrecevable. Lire la suite
Le fait qu’un tribunal accorde une prolongation de délai pour l’avance de frais en la qualifiant d’« ultime » ne correspond pas à la fixation du délai supplémentaire (délai de grâce) de l’art. 101 al. 3 CPC. Lire la suite
Dans le cadre d’une poursuite en réalisation du gage immobilier, l’immobilisation des loyers résultant d’une gérance légale limitée n’emporte pas saisie au sens de l’art. 169 CP. Lire la suite
Les anciens organes d’une société restent habilités à recourir, au nom de celle-ci, contre un jugement de faillite rendu sur avis de surendettement par un tribunal civil, même si la FINMA a retiré leurs pouvoirs de représentation au profit d’un chargé d’enquête. Conditionner leur qualité pour recourir à l’approbation du chargé d’enquête violerait la garantie d’accès au juge (art. 29a Cst.). Lire la suite