Les secrets à invoquer pour demander la mise sous scellés (art. 248 CPP, précision de la jurisprudence)

/dans Procédure pénale/par

ATF 151 IV 175 | TF, 15.11.2024, 7B_950/2024, 7B_976/2024 avec note

Les détenteurs d'un autre secret au sens de l'art. 173 al. 2 CPP ne disposent pas du droit de refuser de témoigner. Par conséquent, tous les autres secrets de l'art. 173 al. 2 CPP - notamment les secrets d'affaires ainsi que le secret bancaire - ne permettent jamais d'obtenir une mise sous scellés au sens de l'art. 248 CPP cum 264 CPP (précision de la jurisprudence). Lire la suite

La demande de non-divulgation de la poursuite en cas de paiement effectué avant le commandement de payer

/dans LP/par

TF, 5A_245/2024, 29.08.2024*

Lorsque la dette d’un débiteur poursuivi est payée avant la notification du commandement de payer, la demande de non-divulgation de la poursuite à des tiers en vertu de l’art. 8a al. 3 let. d LP doit être accordée par l’office des poursuites. Lire la suite

La compétence du tribunal pour la provisio ad litem

/dans Procédure civile/par

ATF 151 III 282 | TF, 21.11.2024, 5A_435/2023*

Dans une procédure de divorce, une fois qu’il est saisi de la cause, le tribunal de deuxième instance est compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles et en particulier sur la provisio ad litem (art. 276 CPC). Le droit cantonal ne peut pas prévoir un système différent. Lire la suite

Allocution d’un Conseiller fédéral à la radio SRF : violation du principe de pluralité des opinions ?

/dans Droit public/par

ATF 151 II 164 | TF, 28.08.2024, 2C_871/2022*

Les allocutions du Conseil fédéral présentent plusieurs particularités qui justifient une application moins stricte du principe de pluralité des opinions, notamment en raison de leur objectif politique et démocratique ainsi qu’en l’absence d’influence de la SSR sur leur contenu. La SSR doit néanmoins respecter le principe de pluralité dans le cadre de ses autres émissions pertinentes pour la votation. Lire la suite

Les secrets à invoquer pour demander la mise sous scellés (art. 248 CPP)

/dans Procédure pénale/par

ATF 151 IV 30 | TF, 24.09.2024, 7B_313/2024 avec note

Le nouvel art. 248 CPP, entré en vigueur au 1er janvier 2024, limite les sortes de secrets qui légitiment le détenteur à formuler une demande de mise sous scellés, désormais énumérés exhaustivement à l’art. 264 CPP. En particulier, les secrets d’affaires et le secret bancaire (art. 47 LB) ne font plus partie des secrets qui permettent de fonder une demande de mise sous scellés. Lire la suite