L’autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse pour la conjointe d’un frontalier français

/dans Droit public/par

ATF 151 II 213 | TF, 12.07.2024, 2C_158/2023*

La conjointe (non ressortissante d’un État membre de l’ALCP) d’un ressortissant d’un État membre bénéficiant d’une autorisation frontalière selon l’ALCP n’a pas un droit dérivé à travailler en Suisse comme frontalière. Son conjoint, travailleur frontalier, ne possède pas de droit de séjour mais un titre spécifique. Les membres de sa famille ne peuvent donc pas obtenir de droit dérivé du droit de séjour. Lire la suite

Le rejet de l’acte d’accusation en procédure simplifiée (art. 360 al. 2 CPP)

/dans Procédure pénale/par

ATF 151 IV 46 | TF, 15.11.2024, 6B_170/2024

L'opposition de la partie plaignante à l'acte d'accusation en procédure simplifiée est limitée aux éléments affectant ses droits, tels que les prétentions civiles ou les infractions retenues. Les autres aspects, notamment relatifs à la peine, ne peuvent faire l'objet d'une opposition. Lire la suite

La légalité d’une taxe d’amarrage communale

/dans Droit public/par

CDAP (VD), 08.11.2024, FI.2024.0092

Une taxe d’amarrage communale pour les bateaux visiteurs d’un port doit reposer sur une base légale suffisante. En cas de délégation à l'exécutif, le mode de calcul et la quotité de la taxe peuvent figurer dans une loi au sens matériel. Dans tous les cas, le cercle des contribuables, l’objet et la base de calcul de la contribution doivent figurer dans une loi au sens formel. En l’occurrence, la taxe d’amarrage ne repose pas sur une base légale suffisante. Lire la suite

Inaction des gardes-frontière suisses lors d’une urgence médicale : les dommages-intérêts et le tort moral prévus par la LRCF

/dans Droit public, Responsabilité civile/par

ATF 151 II 245 | TF, 25.09.2024, 2C_1016/2022* avec note

Un père de famille ayant vu sa femme enceinte de 6 mois souffrir pendant plusieurs heures sans aide médicale lors d’une interpellation par les gardes-frontière suisses, ensuite de quoi son enfant est mort-né, est directement touché dans sa personnalité. Il obtient une réparation morale de CHF 1’000. Lire la suite

La qualité pour recourir du Ministère public sur la validité d’une plainte pénale

/dans Procédure pénale/par

ATF 151 IV 98 | TF, 21.11.2024, 6B_696/2023

L’art. 81 al. 1 lit. b ch. 3 LTF empêche le Ministère public de recourir par-devant le Tribunal fédéral sans un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt n’est pas donné lorsque le recours du Ministère public porte sur la validité de la plainte pénale. Lire la suite