Archive d’étiquettes pour : consentement

La résiliation du bail pour cause de rénovation était-elle abusive ?

/dans Droit des contrats/par

ATF 148 III 215 | TF, 04.05.2022, 4A_247/2021*

Le bailleur résiliant un contrat de bail dans le but d’effectuer des rénovations peut indiquer le motif de la résiliation jusque devant le tribunal de première instance. La résiliation n’est pas abusive si le bailleur dispose au moment de la notification du congé d’un projet suffisamment mûr et élaboré permettant de déterminer concrètement que la présence du locataire durant les travaux entraverait leur exécution.

Un congé donné à cause de travaux visant notamment à modifier la distribution des locaux, remplacer des cuisines, des salles de bains et l'ensemble des conduites ainsi qu’à renouveler des sols et revêtements muraux n'est pas abusif, car la présence du locataire durant de tels travaux est de nature à entraîner un accroissement des difficultés, du coût et de la durée de la rénovation. Lire la suite

Inapplicabilité du principe « oui c’est oui » en l’état actuel du droit pénal suisse

/dans Droit pénal/par

ATF 148 IV 234 | TF, 28.03.2022, 6B_894/2021* avec note

En l’état actuel du droit, l’absence de consentement ne permet pas de retenir un viol ou une contrainte sexuelle. La victime doit donner des signes évidents et déchiffrables de son opposition, qui doivent être reconnaissables pour l’auteur. Lire la suite

La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (2/2) : les personnes de l’histoire contemporaine

/dans Droit civil/par

ATF 147 III 185 | TF, 18.02.2021, 5A_247/2020* avec note

Le seul fait qu’une personne soit considérée comme une "personne relative de l’histoire contemporaine" ne confère pas nécessairement un intérêt digne de protection de la presse à l’identifier au moyen d’une photo. Ainsi, l’intérêt de la presse à informer le grand public doit être mis en balance avec le droit à la vie privée de l'individu. Lire la suite

Les conditions de la procédure écrite d’appel selon l’art. 406 al. 2 CPP

/dans Procédure pénale/par

ATF 147 IV 127 | TF, 28.10.2020, 6B_973/2019*

La procédure d’appel écrite à laquelle consentent les parties (art. 406 al. 2 CPP) requiert notamment que la présence du prévenu aux débats d’appel ne soit pas indispensable (art. 406 al. 2 lit. a CPP). Cette condition n’est pas remplie lorsque la juridiction d’appel entend rejeter l’état de fait retenu par l’instance précédente et condamner une recourante acquittée précédemment. La juridiction d’appel ne peut par conséquent pas traiter ce cas de figure sous forme écrite. Lire la suite

L’enregistrement d’une conversation non publique

/dans Droit pénal/par

ATF 146 IV 126 | TF, 07.02.2020, 6B_943/2019* avec note

Une conversation est "non publique" au sens de l'art. 179 ter CP lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun. Lire la suite