Archive d’étiquettes pour : consentement
La résiliation d’un bail en raison de la sous-location sur Airbnb
TF, 26.09.2019, 4A_140/2019 avec note
La locataire qui cesse de mettre son appartement en location sur Airbnb quelques jours après la protestation écrite du bailleur ne peut pas voir son bail résilié de manière immédiate. Lire la suite
Fashion ID, Facebook, le bouton « j’aime » et la notion de coresponsable du traitement
CJUE, 29.07.2019, C-40/17 (Fashion ID GmbH & Co. KG vs Verbraucherzentrale NRW eV) avec note
Le gestionnaire d'un site Internet qui insère sur celui-ci le bouton "j'aime" de Facebook devient coresponsable (avec Facebook) du traitement des données personnelles des visiteurs de son site Internet pour la collecte et la transmission de ces données à Facebook . Si le gestionnaire désire se prévaloir du consentement comme motif justifiant le traitement, il doit l'obtenir et informer les visiteurs de leurs droits avant la collecte des données. Lire la suite
Rétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale
ATF 144 IV 294 | TF, 14.08.2018, 6B_689/2016* avec note
Le gérant de fortune a un devoir accru et qualifié de rendre compte (art. 400 al. 1 CO), propre à fonder une position de garant envers son mandant. De ce fait, s'il viole son obligation de rendre compte au client au sujet des rétrocessions il peut, selon les circonstances, se rendre coupable de gestion déloyale (art. 158 CP). Lire la suite
Le consentement à la procédure d’appel écrite (CPP)
ATF 143 IV 438 | TF, 13.06.2017, 6B_510/2016*
La juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite sur la base d'un consentement tacite des parties. Lire la suite