TF, 11.05.2023, 5A_961/2022*
Les ayants droit au sens de l’art. 573 al. 2 CC comprennent tant les héritiers institués que légaux. S’il subsiste un reliquat à la succession liquidée selon les règles de la faillite à la suite de la répudiation de la succession par l’ensemble des héritiers tant institués que légaux, le solde de la succession doit être réparti entre les héritiers selon les règles de succession légale, le cas échéant conformément aux dispositions pour cause de mort. Lire la suite
Le jugement prudhommal condamnant au paiement de montants bruts et la mainlevée définitive de l’opposition
/dans LP/par Camille de SalisATF 149 III 258 | TF, 29.03.2023, 5A_816/2022* avec note
Poursuivi pour le paiement de montants bruts à la suite d’un jugement définitif et exécutoire (art. 80 al. 1 LP), l’employeur peut soulever, à titre d’exception au sens de l’art. 81 al. 1 LP, son obligation de verser les cotisations sociales. Il lui incombe alors de prouver par titre l’étendue de son obligation, sans qu’il ait à se prévaloir d’un paiement effectif. Lire la suite
L’attribution du solde de liquidation d’une succession répudiée
/dans Droit civil/par Victor SellierTF, 11.05.2023, 5A_961/2022*
Les ayants droit au sens de l’art. 573 al. 2 CC comprennent tant les héritiers institués que légaux. S’il subsiste un reliquat à la succession liquidée selon les règles de la faillite à la suite de la répudiation de la succession par l’ensemble des héritiers tant institués que légaux, le solde de la succession doit être réparti entre les héritiers selon les règles de succession légale, le cas échéant conformément aux dispositions pour cause de mort. Lire la suite
Le lieu d’installation à titre permanent du fournisseur de prestations
/dans Procédure administrative et fédérale/par Arnaud LambeletATF 149 V 195 | TF, 05.06.23, 9C_474/2022*
En matière de LAMal, les litiges entre assureurs et médecins sont jugés par le tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 1 et 2 LAMal). Le médecin fournisseur de prestations ne peut être installé à titre permanent que dans un seul canton. Pour déterminer ce lieu, il faut prendre en compte l’ensemble de l’activité du fournisseur de prestations et non pas seulement les prestations qui sont litigieuses. Lire la suite
L’allocation pour impotent pour enfant et l’entretien convenable
/dans Droit civil/par Florence PerroudTF, 15.03.2023, 5A_77/2022*
L’allocation pour impotent versée à un enfant ne doit pas être prise en compte lors du calcul de son entretien. En particulier, cette allocation ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge. Lire la suite
Réflexions d’été caniculaire : La défense du climat et le mobile honorable
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 149 IV 217 | TF, 30.03.2023, 6B_620/2022* avec note
La défense du climat ne constitue pas dans toutes les situations un mobile honorable (art. 48 let. a ch. 1 CP). Les raisons et la manière de faire de l’auteur demeurent déterminantes. L’angoisse ressentie par les activistes n’est pas nécessairement suffisante pour admettre un profond désarroi (art. 48 let. c CP). La profonde détresse repose sur un caractère proportionnel, absent en cas de déprédations d’un bâtiment (art. 48 let. c CP). Lire la suite