ATF 149 I 81 | TF, 23.12.2022, 2C_407/2021*
Un recours abstrait formé au Tribunal fédéral (art. 82 let. b LTF) contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale est en principe irrecevable en raison de l’absence d’acte attaquable. Le recours reste néanmoins ouvert pour faire valoir des griefs procéduraux, se plaindre du non-respect de l’obligation de légiférer, voire d’une violation de l’autonomie communale. Lire la suite
L’attribution dans le temps de la déduction des cotisations au pilier 3a
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 148 II 556 | TF, 07.12.2022, 2C_259/2022*
Pour qu'une cotisation au pilier 3a soit admise en déduction du revenu pour une année civile considérée, il faut que la cotisation soit créditée au profit du compte de prévoyance individuel du contribuable avant la fin de l’année civile en cause. Le jour où la cotisation est débitée chez le contribuable n’est pas décisif. Lire la suite
La redevance de radio-télévision ne discrimine pas les célibataires
/dans Droit fiscal, Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 13.12.22, 2C_547/2022
La redevance de radio-télévision (art. 68 ss LRTV) perçue par ménage ne constitue pas une discrimination des personnes célibataires (singles), soit des personnes vivant seules. Lire la suite
Le recours au Tribunal fédéral contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 149 I 81 | TF, 23.12.2022, 2C_407/2021*
Un recours abstrait formé au Tribunal fédéral (art. 82 let. b LTF) contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale est en principe irrecevable en raison de l’absence d’acte attaquable. Le recours reste néanmoins ouvert pour faire valoir des griefs procéduraux, se plaindre du non-respect de l’obligation de légiférer, voire d’une violation de l’autonomie communale. Lire la suite
La preuve de l’opposition envoyée par courriel
/dans LP/par Victor SellierATF 149 III 218 | TF, 28.03.2023, 5A_514/2022*
En cas d’opposition formée par courriel après la notification du commandement de payer, le poursuivi doit fournir la preuve stricte du respect du délai de dix jours pour former opposition prévu par l’art. 74 al. 1 LP. A cette fin, seule est déterminante la preuve stricte de la réception de l’opposition par l’office des poursuites. Lire la suite
Le port du bracelet électronique et la liberté personnelle
/dans Droit civil, Droit public/par Margaux CollaudATF 149 III 193 | TF, 02.02.2023, 5A_881/2022*
Le port du bracelet électronique (art. 28c CC) doit respecter les conditions de l’art. 36 Cst. Il renforce la protection de la victime avec un effet dissuasif et permet d’apporter des preuves supplémentaires en cas de violation de la mesure ordonnée (art. 28b CC). Partant, il peut être ordonné même lorsqu’un risque que l’auteur passe néanmoins à l’acte subsiste. Lire la suite