ATF 149 III 451 | TF, 06.04.23, 5A_689/2022*
L’élargissement du champ d’application de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs) suite à la révision du CC entrée en vigueur en 2012 est à interpréter de manière restrictive, contrairement à ce qui prévalait dans l’obiter dictum de ATF 136 III 6, c. 6. Le législateur a souhaité étendre la couverture de manière ponctuelle à certains types de travaux qui, sans être intégrés à l’ouvrage global en tant que tel, participent au processus global de construction et sont indispensables à celui-ci. En ce qui concerne le simple transport de matériaux, celui-ci ne bénéficie pas de l’hypothèque, sauf si les matériaux forment une unité avec d’autres travaux qui, eux, donnent lieu à l’hypothèque. Lire la suite
Les travaux couverts par l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
/dans Droit civil/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 149 III 451 | TF, 06.04.23, 5A_689/2022*
L’élargissement du champ d’application de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs) suite à la révision du CC entrée en vigueur en 2012 est à interpréter de manière restrictive, contrairement à ce qui prévalait dans l’obiter dictum de ATF 136 III 6, c. 6. Le législateur a souhaité étendre la couverture de manière ponctuelle à certains types de travaux qui, sans être intégrés à l’ouvrage global en tant que tel, participent au processus global de construction et sont indispensables à celui-ci. En ce qui concerne le simple transport de matériaux, celui-ci ne bénéficie pas de l’hypothèque, sauf si les matériaux forment une unité avec d’autres travaux qui, eux, donnent lieu à l’hypothèque. Lire la suite
Le classement de la zone centrale d’un parc naturel périurbain
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 150 II 2 | TF, 27.04.2023, 1C_115/2022*
Pour reconnaître l’existence d’un parc naturel périurbain (art. 23h LPN), il faut que celui-ci soit composé non seulement d’une zone centrale, mais également d’une zone de transition. Le droit fédéral n’exige une garantie contraignante – notamment par un plan d’affectation – qu’en ce qui concerne la zone centrale. La zone de transition quant à elle ne doit pas nécessairement être concrétisée par un plan d’affectation. Lire la suite
La répartition des frais dans les litiges relevant du droit de la famille
/dans Procédure civile/par Florence PerroudTF, 11.11.2022, 5A_457/2022*
Les frais doivent être répartis en fonction de l'issue du litige (art. 106 CPC). Les autorités peuvent toutefois s'écarter de cette règle et les répartir selon leur libre appréciation dans les hypothèses prévues à l'art. 107 CPC. Le Tribunal fédéral peut librement revoir l’application des art. 106 ss CPC, mais, statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité, l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Lire la suite
L’interruption de la prescription par le dépôt d’une action dans la mauvaise monnaie
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 08.11.2022, 4A_298/2021* avec note
L’introduction d’une demande en paiement qui contient des conclusions dans la mauvaise monnaie interrompt le délai de prescription de la demande dans la monnaie exacte. Lire la suite
Le recours contre les décisions de mise en détention, de prolongation et de remise en liberté du TMC
/dans Procédure pénale/par Margaux CollaudATF 149 IV 135 | TF, 10.01.2023, 1B_614/2022* avec note
Le Ministère public ne peut pas recourir contre les décisions de mise en détention, de prolongation et de remise en liberté du Tribunal des mesures de contrainte (modification de jurisprudence). Seule la personne détenue possède ce droit (art. 222 CPP). Lire la suite