ATF 149 IV 259 | TF, 17.04.2023, 6B_1433/2022*
Le prévenu qui souhaite former un appel doit démontrer de manière continue, pendant la procédure d’appel, sa volonté que la juridiction d’appel examine la décision de première instance. Le prévenu est réputé renoncer implicitement à la procédure d’appel s'il refuse de communiquer son lieu de séjour ou que celui-ci reste inconnu et qu’il est impossible, même pour son défenseur, de le contacter. Lire la suite
La compétence matérielle du tribunal de commerce en cas de défendeur non-inscrit au registre du commerce
/dans Procédure civile/par Arnaud LambeletTF, 02.06.2023, 4A_581/2022* avec note
Un demandeur principal inscrit au registre du commerce ne peut actionner un défendeur non-inscrit devant le tribunal de commerce (art. 6 al. 2 et 3 CPC). Dans une telle constellation, lorsque le défendeur dépose une demande reconventionnelle, le tribunal de commerce a la compétence de la traiter. La recevabilité de la demande reconventionnelle ne guérit en revanche pas le défaut de compétence matérielle de la demande principale. Lire la suite
CourEDH, Affaire Sperisen c. Suisse : défaut d’impartialité du juge de la détention
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerCourEDH, 13.06.2023, Affaire Sperisen c. Suisse, requête no 22060/20 avec note
Les termes employés par la Présidente de la juridiction d’appel dans ses observations à l’occasion d’une demande de récusation dirigée à son encontre, à la suite de l’annulation de son ordonnance prolongeant la détention de sûreté du prévenu, causent un manque d’impartialité et ainsi une violation de l’art. 6 par. 1 CEDH. Lire la suite
L’examen par le Tribunal fédéral d’une sentence arbitrale ne contenant ni motivation ni constatation de faits
/dans Arbitrage/par Camille de SalisATF 149 III 338 | TF, 12.05.2023, 4A_41/2023* avec note
Lorsque, en conformité avec le droit procédural choisi librement pour un arbitrage, la sentence ne contient ni motivation juridique ni constatation de faits, le Tribunal fédéral ne peut de facto pas examiner les griefs soulevés par un·e recourant·e. Lire la suite
La réduction de l’indemnité pour détention excessive en cas d’expulsion
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 149 IV 289 | TF, 01.05.2023, 6B_1160/2022* avec note
Lorsqu’une personne visée par une expulsion pénale, en situation de séjour illégal et sans perspective d’avenir en Suisse doit être indemnisée pour détention excessive, le Tribunal fédéral admet qu’il soit tenu compte du coût de la vie dans son pays d’origine. Lire la suite
Impossibilité de contacter le prévenu et renonciation implicite à l’appel
/dans Procédure pénale/par Victor SellierATF 149 IV 259 | TF, 17.04.2023, 6B_1433/2022*
Le prévenu qui souhaite former un appel doit démontrer de manière continue, pendant la procédure d’appel, sa volonté que la juridiction d’appel examine la décision de première instance. Le prévenu est réputé renoncer implicitement à la procédure d’appel s'il refuse de communiquer son lieu de séjour ou que celui-ci reste inconnu et qu’il est impossible, même pour son défenseur, de le contacter. Lire la suite