ATF 149 I 207 | TF, 03.05.2023, 2C_734/2022*
Lorsqu’une personne ne remplit pas la condition d’un séjour légal de minimum 10 ans en Suisse, elle ne bénéficie pas de la présomption d’enracinement selon laquelle lui refuser une autorisation de séjour porterait atteinte à sa vie privée (art. 8 CEDH). En revanche, elle peut toujours faire valoir qu’elle bénéficie d’une intégration sociale et professionnelle particulièrement réussie, qui impose, toujours en application de l’art. 8 CEDH, de lui délivrer un titre de séjour. Lire la suite
La fixation de seuils pour déterminer la gravité de l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale (art. 148a CP)
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 149 IV 273 | TF, 27.04.2023, 6B_1108/2021*
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence concernant les cas de peu de gravité d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP). En dessous de CHF 3'000, il convient de partir du principe qu’il s’agit d’un cas de peu de gravité, qui n’est donc pas susceptible d’entraîner une expulsion. Au-delà de CHF 36'000, un cas de peu de gravité est en principe exclu. Entre ces deux montants, l’examen de la gravité se fera au cas par cas. Lire la suite
Droit à une autorisation de séjour fondé sur la protection de la vie privée (art. 8 CEDH) : précision de la jurisprudence en cas de séjour illégal
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 149 I 207 | TF, 03.05.2023, 2C_734/2022*
Lorsqu’une personne ne remplit pas la condition d’un séjour légal de minimum 10 ans en Suisse, elle ne bénéficie pas de la présomption d’enracinement selon laquelle lui refuser une autorisation de séjour porterait atteinte à sa vie privée (art. 8 CEDH). En revanche, elle peut toujours faire valoir qu’elle bénéficie d’une intégration sociale et professionnelle particulièrement réussie, qui impose, toujours en application de l’art. 8 CEDH, de lui délivrer un titre de séjour. Lire la suite
Inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) et non-rétroactivité de la loi pénale
/dans Droit pénal, Droit public/par Quentin CuendetATF 149 IV 361 | TF, 12.05.2023, 6B_1495/2022*
L’inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) relève du droit d’exécution, respectivement de police, et ne constitue pas une sanction. Les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior (art. 2 CP) ne lui sont donc pas applicables. Lire la suite
La qualité pour recourir du juge et le droit d’être entendu du prévenu lors d’une procédure de récusation
/dans Procédure pénale/par Arnaud LambeletATF 149 I 153 et ATF 149 IV 213 | TF, 06.04.2023, 1B_10/2023* et TF, 06.04.2023, 1B_643/2022, 1B_645/2022* avec note
Le juge visé par une procédure de récusation ne dispose pas de la qualité pour recourir contre cette décision. Les parties adverses doivent être intégrées à la procédure de récusation afin de concrétiser leur droit d’être entendu et leur droit à un tribunal impartial. Lire la suite
La notification par courrier A Plus d’une décision enregistrée sur une clé USB cryptée
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATAF 2022 I/5
La notification par courrier A Plus d'une décision enregistrée sur une clé USB cryptée dont l'accès nécessite un mot de passe constitue une forme hybride de notification qui n'est pas reconnue par la loi. Elle n’est par conséquent pas valable. En application des règles de la bonne foi, la décision est valablement notifiée le jour où l’autorité garantit matériellement l’accès à la décision par la communication du mot de passe. Lire la suite