TF, 11.07.2023, 4A_372/2022 avec note
Une clause standardisée dans les conditions générales d’un contrat informatique impartissant au client trente jours au maximum pour s’opposer aux prestations facturées au moyen d’un courrier recommandé est insolite, car elle porte sérieusement atteinte à la situation juridique du client. Il en va de même pour une clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de résiliation par le client sans faute de l’entreprise fournissant le logiciel informatique. Lire la suite
L’infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle par l’administrateur d’une société
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 149 IV 299 | TF, 14.08.2023, 6B_1020/2022*
L’administrateur unique d’une société inscrite sur le permis de circulation d’un véhicule peut se rendre coupable d’une infraction à l’art. 97 al. 1 lit. b LCR (non-restitution de permis ou de plaques de contrôle), bien qu’il ne soit pas le détenteur du véhicule au sens jurisprudentiel du terme. Le cercle des auteurs de l’infraction n’est pas limité au seul détenteur ou au possesseur. Lire la suite
Clause insolite dans les conditions générales d’un contrat informatique
/dans Droit des contrats, Propriété intellectuelle/par Ariane LeglerTF, 11.07.2023, 4A_372/2022 avec note
Une clause standardisée dans les conditions générales d’un contrat informatique impartissant au client trente jours au maximum pour s’opposer aux prestations facturées au moyen d’un courrier recommandé est insolite, car elle porte sérieusement atteinte à la situation juridique du client. Il en va de même pour une clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de résiliation par le client sans faute de l’entreprise fournissant le logiciel informatique. Lire la suite
L’interdiction de confiscation d’une quantité minime de cannabis destinée à la consommation personnelle
/dans Droit pénal/par Florence PerroudATF 149 IV 307 | TF, 19.06.23, 6B_911/2021* avec note
Des quantités minimes de cannabis (soit moins de 10 g) destinées à la consommation personnelle, dont la possession n'est pas punissable selon l'art. 19b LStup, ne peuvent pas être confisquées. Lire la suite
La primauté du for conventionnel en droit international privé
/dans LDIP/par Arnaud LambeletATF 149 III 379 | TF, 12.07.2023, 4A_310/2022*
Le for issu d’une convention entre les parties selon l’art. 23 CL prime les autres fors, y compris celui de la consorité (art. 8a LDIP). Lire la suite
Propriété et entretien d’un mur placé sur la limite entre deux terrains (art. 670 CC)
/dans Droit civil/par Margaux CollaudTF, 04.04.2023, 5A_665/2022*
Les dispositifs se trouvant à la limite de deux immeubles sont présumés en copropriété des deux voisins (art. 670 CC). Les usages cantonaux (cf. art. 5 al. 2 CC), ainsi que la réglementation cantonale (art. 686 al. 2 CC), peuvent renverser cette présomption. Le législateur cantonal est donc en droit d’adopter un article qui prévoit qu’un dispositif situé à la limite de deux terrains est considéré comme faisant partie intégrante du fonds du propriétaire qui l’a construit (art. 79i LiCCS/BE). Lire la suite