TF, 11.05.2023, 5A_961/2022*
Les ayants droit au sens de l’art. 573 al. 2 CC comprennent tant les héritiers institués que légaux. S’il subsiste un reliquat à la succession liquidée selon les règles de la faillite à la suite de la répudiation de la succession par l’ensemble des héritiers tant institués que légaux, le solde de la succession doit être réparti entre les héritiers selon les règles de succession légale, le cas échéant conformément aux dispositions pour cause de mort. Lire la suite
Le droit à obtenir une décision sujette à recours en matière d’échange automatique de renseignements (art. 19 al. 2 LEAR)
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 149 II 302 | TF, 06.06.2023, 2C_946/2021* avec note
Sur la base de l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR, une personne faisant l’objet d’un échange automatique de renseignements peut obtenir de l’AFC qu’elle statue par une décision sujette à recours en application de l’art. 25a PA si l’échange représente pour elle une mesure contraire à l’ordre public. Cette limitation n’est pas contraire aux art. 8 et 13 CEDH. Lire la suite
Le jugement prudhommal condamnant au paiement de montants bruts et la mainlevée définitive de l’opposition
/dans LP/par Camille de SalisATF 149 III 258 | TF, 29.03.2023, 5A_816/2022* avec note
Poursuivi pour le paiement de montants bruts à la suite d’un jugement définitif et exécutoire (art. 80 al. 1 LP), l’employeur peut soulever, à titre d’exception au sens de l’art. 81 al. 1 LP, son obligation de verser les cotisations sociales. Il lui incombe alors de prouver par titre l’étendue de son obligation, sans qu’il ait à se prévaloir d’un paiement effectif. Lire la suite
L’attribution du solde de liquidation d’une succession répudiée
/dans Droit civil/par Victor SellierTF, 11.05.2023, 5A_961/2022*
Les ayants droit au sens de l’art. 573 al. 2 CC comprennent tant les héritiers institués que légaux. S’il subsiste un reliquat à la succession liquidée selon les règles de la faillite à la suite de la répudiation de la succession par l’ensemble des héritiers tant institués que légaux, le solde de la succession doit être réparti entre les héritiers selon les règles de succession légale, le cas échéant conformément aux dispositions pour cause de mort. Lire la suite
Le lieu d’installation à titre permanent du fournisseur de prestations
/dans Procédure administrative et fédérale/par Arnaud LambeletATF 149 V 195 | TF, 05.06.23, 9C_474/2022*
En matière de LAMal, les litiges entre assureurs et médecins sont jugés par le tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 1 et 2 LAMal). Le médecin fournisseur de prestations ne peut être installé à titre permanent que dans un seul canton. Pour déterminer ce lieu, il faut prendre en compte l’ensemble de l’activité du fournisseur de prestations et non pas seulement les prestations qui sont litigieuses. Lire la suite
L’allocation pour impotent pour enfant et l’entretien convenable
/dans Droit civil/par Florence PerroudTF, 15.03.2023, 5A_77/2022*
L’allocation pour impotent versée à un enfant ne doit pas être prise en compte lors du calcul de son entretien. En particulier, cette allocation ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge. Lire la suite