ATF 149 IV 170 | TF, 16.03.2023, 6B_777/2022*
En interprétant lors d'un spectacle le rôle du passager d'un avion qui, croyant l'avion proche de s'écraser, s'exclame "J'emmerde tout le monde, les chambres à gaz n'ont jamais existé", l'humoriste Dieudonné s'est rendu coupable de discrimination raciale. Le droit à la liberté d'expression (art. 10 CEDH) ne protège pas des propos qui, sous le couvert de la satire, visent à minimiser les crimes nazis et tourner en dérision la souffrance des victimes de l'Holocauste. Lire la suite
Propos négationnistes de Dieudonné à Nyon: Condamnation confirmée
/dans Droit pénal/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 149 IV 170 | TF, 16.03.2023, 6B_777/2022*
En interprétant lors d'un spectacle le rôle du passager d'un avion qui, croyant l'avion proche de s'écraser, s'exclame "J'emmerde tout le monde, les chambres à gaz n'ont jamais existé", l'humoriste Dieudonné s'est rendu coupable de discrimination raciale. Le droit à la liberté d'expression (art. 10 CEDH) ne protège pas des propos qui, sous le couvert de la satire, visent à minimiser les crimes nazis et tourner en dérision la souffrance des victimes de l'Holocauste. Lire la suite
Le principe de la légalité et les prestations en espèces en tant que mesures disciplinaires visant des étudiant·es
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 150 I 39 | TF, 08.09.2023, 2C_694/2021* avec note
Une mesure disciplinaire qui prévoit des prestations en espèces allant jusqu’à CHF 4'000.- ne saurait être qualifiée de légère lorsqu’elle vise des étudiant·es, a fortiori lorsqu’une exclusion allant jusqu’à six semestres peut être prononcée en cas de non-paiement. Elle doit donc figurer dans une loi au sens formel et être édictée par l’organe compétent (art. 5 al. 1 Cst. cum art. 38 Cst./ZH). Lire la suite
Inadmissibilité de la suppression informelle de l’aide sociale et devoir de renseigner sur les prestations complémentaires AVS/AI d’un·e concubin·e
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 149 V 250 | TF, 04.09.2023, 8C_307/2022* avec note
(i) La suppression de l’aide sociale doit être prononcée sous la forme d’une décision formelle, sujette aux voies de droit ordinaires (art. 29a Cst.). L’autorité ne peut pas se contenter d’interrompre de façon informelle ses versements.
(ii) Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si prendre en compte les prestations complémentaires AVS/AI d’un·e concubin·e non bénéficiaire de l’aide sociale dans le calcul des besoins de la personne requérante viole le droit fédéral. Lire la suite
L’action en contestation négative de l’état de collocation en présence d’un dividende nul
/dans LP/par Victor SellierATF 149 III 362 | TF, 25.04.2023, 5A_869/2021*
Le créancier intentant une action en contestation négative de l’état de collocation, en présence d’un dividende de faillite supposé nul, ne peut invoquer l’intérêt de la masse à l’établissement correct de l’état de collocation, à l’exclusion de tout intérêt propre, à titre d’intérêt digne de protection. Lire la suite
La réduction du prix de pension d’un EMS comme sanction contre une rémunération non-conforme
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 149 I 329 | TF, 12.07.2023, 2C_414/2022*
Une autorité peut fonder une réduction du prix de pension d’un EMS sur une application conjointe des art. 36 LGEPA/GE et 25 al. 2 RGEPA/GE sans sombrer dans l’arbitraire afin de sanctionner une rémunération non conforme aux principes qui valent pour le personnel de l’État.
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