ATF 149 I 343 | TF, 19.09.23, 9C_266/2023* avec note
Le défaut d’indépendance institutionnelle d’une Commission de recours communale composée de membres du conseil communal implique que cette dernière ne revêt pas la qualité de tribunal au sens de l’art. 30 Cst. L'exercice de "doubles fonctions" comme membre du parlement et membre d'une autorité judiciaire est en principe prohibé, du moins lorsque ces fonctions concernent le même niveau de structure étatique. Lire la suite
L’indépendance et la composition des Commissions de recours communales
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 149 I 343 | TF, 19.09.23, 9C_266/2023* avec note
Le défaut d’indépendance institutionnelle d’une Commission de recours communale composée de membres du conseil communal implique que cette dernière ne revêt pas la qualité de tribunal au sens de l’art. 30 Cst. L'exercice de "doubles fonctions" comme membre du parlement et membre d'une autorité judiciaire est en principe prohibé, du moins lorsque ces fonctions concernent le même niveau de structure étatique. Lire la suite
L’extrapolation du revenu en matière d’impôt à la source
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 149 II 177 | TF, 12.04.2023, 9C_689/2022* avec note
Avant le 1er janvier 2021, l’extrapolation du revenu réalisé par un travailleur afin d’établir le revenu déterminant pour le taux de l’impôt à la source ne reposait sur aucune base légale suffisante. Lire la suite
Blocage partiel d’un centre commercial : une démarche de protestation politique protégée par la liberté d’expression et de réunion
/dans Droit pénal/par Arnaud LambeletTF, 18.10.2023, 6B_138/2023 avec note
Le blocage partiel d’un centre commercial dans une démarche de protestation politique bénéficie des garanties offertes par la liberté d’expression et de réunion (art. 10 et 11 CEDH cum art. 16 et 22 Cst.) et ne constitue pas, en l'espèce, un acte de contrainte (art. 181 CP). Lire la suite
L’exploitabilité de preuves recueillies de manière illicite pour élucider des infractions à la LCR
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetTF, 06.09.2023, 6B_821/2021*
En fonction des circonstances concrètes, la violation grave d’une règle de la circulation (art. 90 al. 2 LCR) et la conduite sans permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) – qui sont des délits – peuvent constituer des infractions graves au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. Dans un tel cas, les preuves recueillies de manière illicite au sens de cette norme peuvent néanmoins être exploitées. Lire la suite
L’interdiction de sous-apparentement entre listes de différents partis politiques (art. 31 al. 1bis LDP)
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 149 I 354 | TF, 25.08.2023, 1C_399/2023*
En vertu de l’interprétation historique et téléologique de l’art. 31 al. 1bis LDP, les sous-apparentements entre listes de partis différents sont interdits. Cette interdiction vise à protéger la transparence des élections et ne viole pas l’art. 34 al. 2 Cst. Lire la suite