ATF 149 I 366 | TF, 25.04.2023, 2C_523/2021*
Le placement temporaire d’une personne atteinte de troubles psychiques et définitivement condamnée à une mesure dans un établissement de détention avant son transfert dans un établissement adapté n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, aussi longtemps que cela est nécessaire pour trouver un établissement approprié (détention dite "organisationnelle").
En l’espèce, la détention organisationnelle d’un prévenu pendant 17 mois, dans l’attente d'un placement dans un établissement approprié pour l'exécution de la mesure ordonnée, constitue une violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Par conséquent, le prévenu a droit à une réparation (art. 5 par. 5 CEDH). Lire la suite
Principe in dubio pro duriore et expertise de crédibilité d’un·e enfant
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisTF, 24.10.2023, 7B_28/2023
Il n’y a pas de violation du principe in dubio pro duriore lorsque le classement (art. 319 al. 1 lit. a CPP) intervient à la suite d’une enquête approfondie ne révélant aucun moyen de preuve objectif, y compris une expertise de crédibilité d’une enfant supposément victime de violences sexuelles de la part de son père. Lire la suite
« Détention organisationnelle » et responsabilité de l’État
/dans Droit pénal, Droit public/par Ariane LeglerATF 149 I 366 | TF, 25.04.2023, 2C_523/2021*
Le placement temporaire d’une personne atteinte de troubles psychiques et définitivement condamnée à une mesure dans un établissement de détention avant son transfert dans un établissement adapté n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, aussi longtemps que cela est nécessaire pour trouver un établissement approprié (détention dite "organisationnelle").
En l’espèce, la détention organisationnelle d’un prévenu pendant 17 mois, dans l’attente d'un placement dans un établissement approprié pour l'exécution de la mesure ordonnée, constitue une violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Par conséquent, le prévenu a droit à une réparation (art. 5 par. 5 CEDH). Lire la suite
La prescription relative à la rectification du registre foncier en cas de révocation d’une autorisation de la Commission foncière agricole (art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR)
/dans Droit civil/par Margaux CollaudATF 149 II 433 | TF, 27.09.2023, 2C_856/2021*
La prescription de 10 ans relative à la rectification d’une inscription au registre foncier de l’art. 72 al. 3 LDFR ne s’applique qu’en cas d’acte juridique nul. Lorsqu’une autorisation accordée est révoquée car elle repose sur de fausses informations (art. 71 LDFR), l’acte en cause n’est pas nul. Partant, le délai de l’art. 72 al. 3 LDFR ne s’applique pas à l’ordre de rectification du registre foncier faisant suite à une décision de révocation. Seule la prescription de 10 ans pour la révocation de l’autorisation est applicable (art. 71 al. 2 LDFR). Lire la suite
Le fardeau de la preuve en cas d’adjudication de gré à gré (revirement de jurisprudence)
/dans Droit public/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 150 II 105 | TF, 06.11.2023, 2C_50/2022*
Il appartient à l'autorité adjudicatrice, et non à l'entreprise qui n'a pas été choisie, de prouver l'absence de solutions alternatives adéquates lorsque celle-ci fonde la renonciation à un appel d'offre (adjudication de gré à gré). A l'appui de sa qualité pour recourir, l'entreprise non choisie peut se limiter à rendre vraisemblable qu'elle est fournisseuse potentielle de la prestation concernée. Le Tribunal fédéral revient ainsi sur sa jurisprudence dite "Microsoft" (ATF 137 II 313). Lire la suite
La déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 25.09.2023, 4A_428/2022* avec note
Pour qu’une objection de compensation soit prise en compte par le Tribunal fédéral, elle doit avoir fait l’objet d’une déclaration devant une instance précédente. Lire la suite