L’examen du risque de récidive en cas de prolongation de la détention provisoire

/dans Procédure pénale/par

ATF 150 IV 149 | TF, 05.03.2024, 7B_155/2024*

En cas de risque de récidive, qu’il soit simple ou qualifié, il convient de partir du principe d’une « proportionnalité inversée » entre la gravité de l’infraction et la probabilité de sa survenance. Ainsi, plus les actes potentiellement commis sont graves, plus la mise en danger de la sécurité d’autrui est élevée et moins les exigences en matière de risque de récidive doivent l’être. Ce raisonnement ne diffère pas en fonction de l’application du nouveau droit (art. 221 al. 1bis CPP) ou de l’ancien (art. 221 al. 1 lit. c aCPP). Lire la suite

Le calcul du délai de trois ans pour l’inscription d’une hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages selon l’art. 712i al. 1 CC

/dans Droit civil/par

ATF 150 III 113 | TF, 8.11.2023, 5A_357/2022*

Le délai de trois ans prévu à l’art. 712i al. 1 CC doit être calculé rétroactivement à partir du jour du dépôt de la requête d'inscription de l’hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages. Lire la suite

Contrat de prise en charge postale et preuve de l’expédition du pli 

/dans Procédure civile/par

TF, 12.12.2023, 4A_95/2023 (rendu en audience publique)

L'expéditeur qui choisit un mode de transmission postal sans délivrance par la poste d'une attestation – en l’espèce, la remise d’un pli à un coursier en vertu d’un contrat de prise en charge avec la Poste suisse – court le risque de ne pas pouvoir apporter la preuve certaine de la remise de l'envoi en temps utile. Cependant, il garde le droit de l'apporter par tout autre moyen de preuve adéquat. Lire la suite

Le mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie

/dans Droit civil, Droit des contrats/par

ATF 150 III 63 | TF, 12.12.2023, 5A_941/2022*

Le mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie (art. 779 ss CC). Le créancier a ainsi l’obligation de sommer le débiteur d’exécuter ses obligations contractuelles et de lui fixer un délai de grâce avant de pouvoir exercer son droit de retour. Lire la suite

Les parloirs intimes des personnes détenues

/dans Droit pénal/par

ATF 150 I 50 | TF, 03.01.2024, 7B_471/2023*

Une disposition cantonale prévoyant des critères de stabilité et de durée d’une relation pour qu’une personne détenue puisse bénéficier de parloirs intimes n’est pas contraire au droit supérieur. Lire la suite