TF, 24.10.2023, 4A_252/2023*
Les parties à un bail indexé peuvent demander une modification de loyer pour la fin de la durée de l’indexation en respectant le délai de résiliation. A défaut, elles sont supposées considérer le loyer comme approprié. L’examen d’une demande ultérieure de modification du loyer se fera sur la base du taux hypothécaire de référence en vigueur au moment où les parties auraient pu résilier le contrat pour l’expiration de la durée de l’indexation en respectant le délai de résiliation. Lire la suite
L’instruction donnée à un parent par l’autorité de protection de l’enfant
/dans Droit civil/par Camille de SalisATF 150 III 49 | TF, 21.11.2023, 5A_375/2023*
Une instruction donnée à un parent par l’autorité de protection de l’enfant doit reposer sur les considérations concrètes du cas d’espèce, sans être fondées uniquement sur des réflexions abstraites. Elle doit par ailleurs respecter le principe de proportionnalité. Lire la suite
Le versement d’aides financières aux cantons pour les requérants d’asile
/dans Droit public/par Florence PerroudATF 150 II 273 | TF, 21.23.2023, 2C_694/2022* avec note
Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ne peut pas refuser de verser des indemnités forfaitaires à un canton ayant manqué à ses obligations en matière de renvoi au sens de l'art. 89b LAsi, ni en réclamer le remboursement lorsque le canton concerné démontre avoir été empêché de remplir son devoir pour des raisons techniques ou lorsqu’il peut invoquer des motifs excusables à son manquement qui font qu'il est objectivement impossible de lui reprocher un manque de diligence et d'avoir voulu se soustraire fautivement à ses obligations. Lire la suite
L’emploi systématique du numéro AVS par les Églises
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 150 I 80 | TF, 19.01.2024, 1C_442/2023*
Les Églises, bien qu'elles exercent parfois des prérogatives de puissance publique, ne revêtent pas la qualité de collectivité publique telle une commune. Elles ne bénéficient dès lors pas d'un emploi systématique du numéro AVS au sens de l'art. 153c al. 1 let. a ch. 3 LAVS. Lire la suite
L’absence de base légale pour une compensation financière en plus de celle accordée par la CourEDH en cas de détention injustifiée
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 150 IV 114 | TF, 18.12.2023, 7B_800/2023*
Il manque, en droit national, une base légale pour l’octroi d’une compensation financière en raison d’une détention injustifiée, lorsque la CourEDH a déjà accordé une telle compensation. Lire la suite
Réduction d’un loyer indexé sur la base d’une variation du taux hypothécaire à la fin de la période d’indexation (art. 296d et art. 270a CO)
/dans Droit des contrats/par Margaux CollaudTF, 24.10.2023, 4A_252/2023*
Les parties à un bail indexé peuvent demander une modification de loyer pour la fin de la durée de l’indexation en respectant le délai de résiliation. A défaut, elles sont supposées considérer le loyer comme approprié. L’examen d’une demande ultérieure de modification du loyer se fera sur la base du taux hypothécaire de référence en vigueur au moment où les parties auraient pu résilier le contrat pour l’expiration de la durée de l’indexation en respectant le délai de résiliation. Lire la suite