TF, 24.04.2024, 4A_373/2023
Le défendeur qui conclut principalement au rejet au fond de l’action dans sa réponse, après voir contesté la compétence locale du tribunal par courrier requérant la limitation de la procédure à cette question, n’est pas réputé avoir accepté tacitement la compétence du tribunal. Lire la suite
La saisissabilité de l’épargne constituée à partir des rentes AVS et des prestations complémentaires (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
/dans LP/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 III 408 | TF, 02.08.2024, 5A_253/2024*
L'épargne constituée à partir des prestations d'assurances sociales énumérées à l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP est en principe saisissable. Le fait que ces avoirs se trouvent sur le compte bancaire sur lequel sont versées les prestations initialement insaisissables n’y change rien. Lire la suite
Les recours distincts dans une procédure d’autorisation de construire
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 150 II 566 | TF, 01.07.2024, 1C_12/2024*
Dans le cas où plusieurs recours distincts sont dirigés contre une autorisation de construire, les différents jugements rendus doivent être qualifiés de décisions incidentes, dans la mesure où ils ne mettent pas fin à la procédure. Lire la suite
La contribution d’entretien en cas de divorce après l’âge de la retraite
/dans Droit civil/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 III 9 | TF, 07.08.2024, 5A_987/2023*
Une limitation dans le temps de l'obligation d'entretien n'est pas justifiée lorsque le mariage a duré de nombreuses années et que le divorce survient après l'âge ordinaire de la retraite. En outre, le calcul de l'obligation d'entretien n'a pas pour objectif de garantir un titre de séjour en vue d'un hypothétique retour en Suisse. Lire la suite
La décision d’ordonner un examen d’aptitude à la conduite comme mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 150 II 537 | TF, 04.06.2024, 1C_434/2023*
Les décisions ordonnant un examen d’aptitude à la conduite sur la base de l’art. 15d al. 1 LCR doivent être considérées comme portant sur des mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF. Lire la suite
La prise de conclusions principales au fond et l’acceptation tacite de compétence
/dans LDIP, Procédure civile/par Ismaël BoubrahimiTF, 24.04.2024, 4A_373/2023
Le défendeur qui conclut principalement au rejet au fond de l’action dans sa réponse, après voir contesté la compétence locale du tribunal par courrier requérant la limitation de la procédure à cette question, n’est pas réputé avoir accepté tacitement la compétence du tribunal. Lire la suite