ATF 150 I 120 | TF, 23.02.2024, 2C_79/2023*
i) Un canton ne contrevient pas au droit fédéral (art. 49 Cst.) ni à la liberté économique (art. 27 Cst.) en fixant des échéances temporelles dans lesquelles les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes doivent respecter des exigences contraignantes d’efficacité énergétique.
ii) La législation genevoise contrevient à la liberté économique (art. 27 Cst.) lorsqu’elle subordonne l’octroi de l’autorisation d’exploiter une entreprise de transport sous la forme d’une personne morale à la condition que l’une des personnes pouvant engager et représenter l’entreprise soit titulaire d’une carte professionnelle.
iii) Une disposition qui prévoit que le Conseil d’Etat peut fixer des prix de courses maximum pour les VTC en cas d’abus constatés contrevient au droit et au principe de la liberté économique (art. 27 et 94 Cst.). Lire la suite
L’assistance administrative en matière fiscale à l’égard d’un contribuable défunt (art. 18a LAAF)
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTF, 15.03.2024, 2C_795/2022
L’art. 18a LAAF s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les procédures d’assistance administrative en matière fiscale en cours, et ce indépendamment de la date à laquelle les demandes ont été formulées, de la date du décès du contribuable concerné ou des périodes fiscales visées. Lire la suite
Atteinte à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique par la loi genevoise sur les services de Taxi et de VTC
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 150 I 120 | TF, 23.02.2024, 2C_79/2023*
i) Un canton ne contrevient pas au droit fédéral (art. 49 Cst.) ni à la liberté économique (art. 27 Cst.) en fixant des échéances temporelles dans lesquelles les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes doivent respecter des exigences contraignantes d’efficacité énergétique.
ii) La législation genevoise contrevient à la liberté économique (art. 27 Cst.) lorsqu’elle subordonne l’octroi de l’autorisation d’exploiter une entreprise de transport sous la forme d’une personne morale à la condition que l’une des personnes pouvant engager et représenter l’entreprise soit titulaire d’une carte professionnelle.
iii) Une disposition qui prévoit que le Conseil d’Etat peut fixer des prix de courses maximum pour les VTC en cas d’abus constatés contrevient au droit et au principe de la liberté économique (art. 27 et 94 Cst.). Lire la suite
La condamnation pénale d’un politicien pour discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP)
/dans Droit pénal/par Camille de SalisTF, 24.04.2024, 6B_1477/2022*
En utilisant les termes «hommes d’origine africaine» et «réfugiés africains», le recourant a désigné à la fois une ethnie et une race au sens de l’art. 261bis CP. Lire la suite
La non-applicabilité de l’art. 124a LEI à l’infraction de rupture de ban (art. 291 CP)
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Arnaud LambeletATF 150 IV 329 | TF, 05.06.2024, 6B_66/2024*
L'art. 124a LEI ne déploie pas son régime à l'égard de l'infraction de rupture de ban (art. 291 CP) ; la jurisprudence relative à la Directive sur le retour (2008/115/CE) s'applique à celle-ci. Lire la suite
L’annonce d’appel considérée tardive selon le tribunal de première instance et la motivation écrite du jugement
/dans Procédure pénale/par Florence PerroudATF 150 IV 342 | TF, 14.05.2024, 6B_149/2024* avec note
Lorsqu’un tribunal de première instance peut renoncer à une motivation écrite du jugement (art. 82 al. 1 CPP), mais qu’il est contraint de procéder à une telle rédaction parce qu’une partie la demande ou forme un recours (art. 82 al. 2 CPP), il peut transmettre à l'instance d'appel compétente l’annonce d’appel accompagnée d'une demande de non-entrée en matière sans motivation écrite du jugement s’il estime que cette annonce d'appel est tardive. Lire la suite