ATF 151 III 313 | TF, 08.11.24, 5A_395/2024*
Le principe d’identité de la servitude, selon lequel une servitude peut être radiée si elle ne sert plus l’intérêt existant à sa création, ne dépend pas de l’usage du fonds dominant. Ainsi, une servitude de non-bâtir visant à préserver l’aspect visuel d’un bâtiment scolaire et à éviter les nuisances conserve son utilité lorsque ce bâtiment devient résidentiel. Lire la suite
Le principe d’identité de la servitude en cas de changement d’usage du fonds dominant
/dans Droit civil/par Johann MeletATF 151 III 313 | TF, 08.11.24, 5A_395/2024*
Le principe d’identité de la servitude, selon lequel une servitude peut être radiée si elle ne sert plus l’intérêt existant à sa création, ne dépend pas de l’usage du fonds dominant. Ainsi, une servitude de non-bâtir visant à préserver l’aspect visuel d’un bâtiment scolaire et à éviter les nuisances conserve son utilité lorsque ce bâtiment devient résidentiel. Lire la suite
La location de services à Uber
/dans Droit public/par André Lopes Vilar de Ouro et Simone SchürchATF 151 II 178 |TF, 05.02.2025, 2C_46/2024*
En raison de la cession de l’essentiel des pouvoirs de direction en faveur de Uber, l’activité de Chaskis SA relève de la location de services au sens de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) et, partant, est soumise à autorisation. Lire la suite
L’exploitabilité des preuves issues d’une recherche préventive secrète
/dans Procédure pénale/par Simon PfefferléATF 151 IV 211 | TF, 24.01.2025, 6B_490/2024*
La condition posée par l’art. 298b al. 1 let. a CPP n’interdit pas les recherches secrètes ordonnées par la police avant l’acquisition d’un soupçon de la commission d’un crime ou d’un délit, pour autant que celles-ci se fondent sur une base légale cantonale suffisante et respectent le principe de proportionnalité. Lire la suite
La voie de recours ouverte à un Etat pour faire valoir son immunité juridictionnelle en procédure arbitrale internationale
/dans Arbitrage/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 III 297 | TF, 16.01.2025, 4A_163/2023*
La décision par laquelle le juge d’appui refuse de nommer un arbitre en matière d’arbitrage international est directement attaquable devant le Tribunal fédéral, y compris lorsque le juge d’appui qui rend cette décision n’est pas un tribunal supérieur au sens de l’art. 75 al. 2 LTF. De plus, pour que l’on puisse admettre une renonciation de la part d’un État à se prévaloir de son immunité, il doit avoir conclu par écrit un accord d’arbitrage au sens de l’art. 17 CNUIJE. Lire la suite
La prise en charge des soins vétérinaires pour un animal sans propriétaire identifié
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 II 254 | TF, 26.11.2024, 2C_541/2023*
Lorsqu'une commune procède à une exécution par substitution (art. 24 LPA), aucune disposition de droit public ne lui impose de prendre en charge les frais de vétérinaire pour le traitement d’un chat blessé, trouvé sur son territoire, dont le propriétaire n’est pas identifiable. La relation juridique entre la clinique vétérinaire mandatée et la commune relève du droit privé. Lire la suite