TF, 07.11.2025, 1C_413/2024
Une atteinte à la liberté économique ne respecte pas le principe de la proportionnalité lorsque la progressivité d’une taxe ne permet pas d’établir un lien suffisant entre l’atteinte portée à cette garantie et l’objectif poursuivi par la taxe. Dans ce cas, la taxe est impropre à atteindre le but visé. Lire la suite
La confirmation de la condamnation de Tariq Ramadan pour viol et contrainte sexuelle
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Yoann StettlerTF, 22.07.2025, 6B_816/2024
L’appréciation des juges formulée dans la décision selon laquelle le choix de l’interprétation d’une preuve proposée par les conseils d’une partie « n’est pas honnête » ne constitue pas une inimitié de nature à justifier la récusation de ces derniers (art. 56 let. f CPP a contrario). Dès lors que Tariq Ramadan se limite à apprécier librement les différents moyens de preuves retenus sans répondre aux exigences minimales de motivation (art. 106 al. 2 LTF), il ne parvient pas à démontrer l’arbitraire dans l’appréciation des preuves et l’établissement des faits. Lire la suite
La CourEDH torpille la fiction de retrait de l’opposition
/dans Droit pénal/par Timothée Pellouchoud et Quentin CuendetCourEDH, 11.12.2025, Affaire Nejjar c. Suisse, requête no 9087/18 avec note
La fiction de retrait de l’opposition en cas de défaut viole l’art. 6 § 1 CEDH lorsque, nonobstant l’absence du prévenu aux débats, son comportement démontre clairement sa volonté de maintenir l’opposition et d’obtenir un examen judiciaire. Le simple fait de recourir contre la décision constatant le retrait de l’opposition en raison d’un défaut doit être considéré comme l’expression d’une volonté de maintenir l’opposition. Lire la suite
Le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler en raison d’une addiction à l’alcool
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 11.09.2025, 4A_221/2025*
Lorsqu’il découle de l’alcoolisme de l’employé·e, soit d’une maladie, un placement à des fins d’assistance est un empêchement non fautif de travailler (art. 324a al. 1 CO). L’employeur doit donc continuer à verser le salaire. Lire la suite
La validation du séquestre en cas de poursuite au lieu des biens séquestrés
/dans LP/par Johann MeletTF, 24.07.2025, 5A_808/2024*
L'ordonnance de séquestre a une portée nationale. La validation de plusieurs séquestres situés dans des cantons différents peut donc intervenir dans une seule poursuite, même si celle-ci n’est pas effectuée au domicile du débiteur. Lire la suite
L’invalidation d’une initiative populaire cantonale sur la taxation progressive des dépenses publicitaires
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 07.11.2025, 1C_413/2024
Une atteinte à la liberté économique ne respecte pas le principe de la proportionnalité lorsque la progressivité d’une taxe ne permet pas d’établir un lien suffisant entre l’atteinte portée à cette garantie et l’objectif poursuivi par la taxe. Dans ce cas, la taxe est impropre à atteindre le but visé. Lire la suite