ATF 143 IV 373 | TF, 13.07.17, 6B_934/2016*
La conséquence d’une violation du principe de célérité consiste le plus souvent en une réduction de la peine, parfois en une renonciation à toute peine et, en cas de préjudice particulièrement grave, en un classement de la procédure. Ce n’est que dans l’hypothèse d’un classement, d’un acquittement ou d’actes de procédure erronés que le CPP prévoit la réduction des frais de procédure au bénéfice du prévenu. Même la réduction d’une peine privative de liberté prononcée avec sursis constitue une forme de réparation de la violation du principe de célérité. Le fait qu’un prévenu ait déjà été privé de sa liberté par l’exécution d’une mesure n’est pas pertinent. Lire la suite
La renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage et la bonne foi
/dans Arbitrage/par Célian HirschATF 143 III 55 | TF, 18.01.2017, 4A_500/2015*
Une partie ne peut pas recourir au Tribunal fédéral en invoquant l'inapplicabilité de la clause arbitrale et, en même temps, en affirmant sa validité devant le tribunal arbitral. Un tel comportement viole les règles de la bonne foi. Lire la suite
L’interprétation d’une convention de divorce homologuée par le juge
/dans Droit civil, Procédure civile/par Julien FranceyATF 143 III 520 | TF, 31.08.17, 5A_510/2016*
Une convention de divorce peut faire l’objet d’une interprétation qui doit se baser sur le sens voulu par le juge lorsqu’il l’a homologuée et non sur les règles applicables à l'interprétation des contrats (revirement de jurisprudence). La voie de recours contre une décision rejetant ou déclarant irrecevable la demande d’interprétation est le recours. En revanche, si le juge interprète la convention, le recourant doit déposer un appel ou un recours. Lire la suite
Un cheval est-il un animal vivant en milieu domestique ?
/dans Responsabilité civile/par Simone SchürchTF, 19.09.2017, 4A_241/2016* avec note
Un cheval de loisir gardé dans une écurie à quelques kilomètres de l'habitation du détenteur est un animal « qui vit en milieu domestique » selon les art. 42 al. 3 et 43 al. 1bis CO, pour autant que sa prise en charge au quotidien soit assurée par le détenteur ou sa famille. Ainsi, le critère de la proximité géographique entre le détenteur et l'animal est secondaire par rapport à celui du lien affectif envers l'animal. Lire la suite
La violation du principe de célérité et la réduction des frais de procédure
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 143 IV 373 | TF, 13.07.17, 6B_934/2016*
La conséquence d’une violation du principe de célérité consiste le plus souvent en une réduction de la peine, parfois en une renonciation à toute peine et, en cas de préjudice particulièrement grave, en un classement de la procédure. Ce n’est que dans l’hypothèse d’un classement, d’un acquittement ou d’actes de procédure erronés que le CPP prévoit la réduction des frais de procédure au bénéfice du prévenu. Même la réduction d’une peine privative de liberté prononcée avec sursis constitue une forme de réparation de la violation du principe de célérité. Le fait qu’un prévenu ait déjà été privé de sa liberté par l’exécution d’une mesure n’est pas pertinent. Lire la suite
La prorogation en faveur du tribunal de commerce et la compétence ratione loci
/dans Procédure civile/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 III 558 | TF, 21.09.2017, 4A_131/2017* avec note
L'élection de compétence en faveur du tribunal de commerce est nulle en tant qu'elle concerne la compétence matérielle. S'agissant de la compétence territoriale, il sied d'interpréter le contrat (le cas échéant selon le principe de la confiance) pour déterminer si les parties, en connaissance de la nullité de la prorogation en faveur du tribunal du commerce, auraient élu un autre for et si oui lequel. Lire la suite