ATF 143 III 578 | TF, 19.09.2017, 4A_12/2017* avec note
Un tribunal arbitral n'a ni la compétence de prononcer la mainlevée d'une opposition, ni la compétence de constater la validité d'un séquestre. Une telle constatation dans le dispositif d'une sentence arbitrale n'entraîne toutefois pas forcément l'annulation de celle-ci par le Tribunal fédéral. Lire la suite
Le seuil d’exemption concernant la compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d’aménagement
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 143 II 568 - TF, 16.08.2017, 1C_132/2015* avec note
Une limite d'exemption de CHF 100'000 en ce qui concerne la compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d'aménagement viole l'art. 5 al. 1quinquies LAT ainsi que le principe d'égalité de traitement. Le Tribunal fédéral annule la disposition cantonale tessinoise prévoyant une telle limite. Lire la suite
Le dépôt d’écritures judiciaires sous format électronique
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiArrêt de la Cour de justice de Genève, 16.10.2017, ACJC/1341/2017
Lorsqu'une partie dépose ses écritures judiciaires sous format électronique, l'autorité ne peut exiger qu'elle ne lui adresse ultérieurement une version papier ni qu'elle ne lui verse des frais judiciaires pour l'impression des documents. Lire la suite
La renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage international
/dans Arbitrage/par Célian HirschATF 143 III 589 | TF, 17.10.2017, 4A_53/2017*
Une clause d'arbitrage qui prévoit que "There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder" est une renonciation valable à recourir auprès du Tribunal fédéral. S'il existe une telle renonciation, la voie de la révision n'est pas non plus ouverte. Lire la suite
Une prise de sang doit être ordonnée par le Ministère public (55 LCR)
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 143 IV 313 | TF, 07.09.17, 6B_942/2016* avec note
Une prise de sang est une mesure de contrainte même si le prévenu s’y soumet volontairement. Dès lors, elle doit être ordonnée par le ministère public et non par la police. Lire la suite
La compétence du Tribunal arbitral en matière de séquestre
/dans Arbitrage/par Célian HirschATF 143 III 578 | TF, 19.09.2017, 4A_12/2017* avec note
Un tribunal arbitral n'a ni la compétence de prononcer la mainlevée d'une opposition, ni la compétence de constater la validité d'un séquestre. Une telle constatation dans le dispositif d'une sentence arbitrale n'entraîne toutefois pas forcément l'annulation de celle-ci par le Tribunal fédéral. Lire la suite