ATF 145 I 207 | TF, 10.04.2019, 1C_338/2018* avec note
En communiquant sans réserve en 2016 que quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient touchés par la pénalisation fiscale du mariage, alors que ce nombre ne résultait que d’une estimation fondée sur des données statistiques datant de 2001, le Conseil fédéral a contribué à ce que l’état d’information global précédant la votation populaire sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » soit incompatible avec la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.). Au vu du peu de temps écoulé depuis la votation, du faible écart de voix par lequel cette initiative a été rejetée, de la large diffusion de cette information, de l’influence importante qu’elle a pu avoir sur l’opinion des citoyennes et citoyens et de l’absence d’atteinte à la sécurité du droit, il se justifie d’annuler rétrospectivement la votation sur cette initiative. Lire la suite
La reconnaissance du jugement étranger sur le partage de la prévoyance professionnelle suisse
/dans LDIP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 109 | TF, 18.12.2018, 5A_841/2017*
Par réduction téléologique, nonobstant l'art. 199 LDIP, la compétence exclusive des tribunaux suisse pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse (art. 64 al. 1bis LDIP) ne s’applique pas rétroactivement. Ainsi, les jugements étrangers relatifs au partage de prévoyance envers une institution suisse entrés en force avant le 1er janvier 2017 peuvent être reconnus en Suisse selon les conditions de l’ancien droit. Lire la suite
L’enregistrement du signe APPLE en tant que marque
/dans Propriété intellectuelle/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 III 178 | TF, 09.04.19, 4A_503/2018* avec note
Le signe APPLE n’appartient pas au domaine public (art. 2 let. a LPM) et peut dès lors être enregistré en tant que marque pour les services de la classe 37 et les produits des classes 14 et 28. Le terme APPLE s'est en effet imposé en tant que référence à l'entreprise du même nom et ne constitue pas une indication descriptive des produits et services en cause. Lire la suite
Le secret de l’avocat étranger entendu dans le cadre d’une procédure civile en Suisse
/dans Procédure civile/par Quentin CuendetTF, 17.12.2018, 4A_313/2018 avec note
Le secret professionnel de l’avocat vaut également à l’égard des tribunaux. Un témoignage recueilli en violation de ce secret est donc vraisemblablement un moyen de preuve illicite ne pouvant être pris en compte qu’aux conditions de l’art. 152 al. 2 CPC. Le Tribunal fédéral semble également considérer que le secret professionnel de l’avocat étranger amené à témoigner dans un procès civil en Suisse au sujet d’une activité typique déployée à l’étranger pourrait être régi par le droit suisse. Lire la suite
Le défaut de traduction d’une ordonnance pénale en tant que motif de nullité absolue
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 145 IV 197 | TF, 24.04.2019, 6B_517/2018* avec note
Le défaut de traduction d’une ordonnance pénale condamnant une personne de langue étrangère et analphabète ne constitue pas un motif de nullité absolue lorsque le condamné ne requiert pas la traduction de l'ordonnance et ne se renseigne pas au sujet de son contenu. Lire la suite
L’annulation du scrutin fédéral sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 I 207 | TF, 10.04.2019, 1C_338/2018* avec note
En communiquant sans réserve en 2016 que quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient touchés par la pénalisation fiscale du mariage, alors que ce nombre ne résultait que d’une estimation fondée sur des données statistiques datant de 2001, le Conseil fédéral a contribué à ce que l’état d’information global précédant la votation populaire sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » soit incompatible avec la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.). Au vu du peu de temps écoulé depuis la votation, du faible écart de voix par lequel cette initiative a été rejetée, de la large diffusion de cette information, de l’influence importante qu’elle a pu avoir sur l’opinion des citoyennes et citoyens et de l’absence d’atteinte à la sécurité du droit, il se justifie d’annuler rétrospectivement la votation sur cette initiative. Lire la suite