ATF 145 I 250 | TF, 15.05.19, 1C_435/2018* avec note
L’expropriation des droits de voisinage s’applique aussi lorsque l’exploitation d’un fonds engendre des nuisances immatérielles. Pour être spéciales et donc donner lieu à indemnisation, les nuisances doivent engendrer un sentiment important et constant de mal-être. En outre, les nuisances doivent être imprévisibles et provoquer un dommage considérable. Lire la suite
Gmail est-il un service de télécommunications?
/dans Droit public/par Simone SchürchCJUE, 13.06.2019, C-193/18 (Google LLC vs Bundesrepublik Deutschland) avec note
Gmail n'est pas un "service de télécommunications" au sens de la législation européenne pertinente, et n'est donc pas soumis aux devoirs imposés par celle-ci. Lire la suite
L’expropriation des droits de voisinage en cas d’ouverture d’un centre pour requérants d’asile
/dans Droit public/par Julien FranceyATF 145 I 250 | TF, 15.05.19, 1C_435/2018* avec note
L’expropriation des droits de voisinage s’applique aussi lorsque l’exploitation d’un fonds engendre des nuisances immatérielles. Pour être spéciales et donc donner lieu à indemnisation, les nuisances doivent engendrer un sentiment important et constant de mal-être. En outre, les nuisances doivent être imprévisibles et provoquer un dommage considérable. Lire la suite
La reconnaissance du jugement étranger sur le partage de la prévoyance professionnelle suisse
/dans LDIP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 109 | TF, 18.12.2018, 5A_841/2017*
Par réduction téléologique, nonobstant l'art. 199 LDIP, la compétence exclusive des tribunaux suisse pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse (art. 64 al. 1bis LDIP) ne s’applique pas rétroactivement. Ainsi, les jugements étrangers relatifs au partage de prévoyance envers une institution suisse entrés en force avant le 1er janvier 2017 peuvent être reconnus en Suisse selon les conditions de l’ancien droit. Lire la suite
L’enregistrement du signe APPLE en tant que marque
/dans Propriété intellectuelle/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 III 178 | TF, 09.04.19, 4A_503/2018* avec note
Le signe APPLE n’appartient pas au domaine public (art. 2 let. a LPM) et peut dès lors être enregistré en tant que marque pour les services de la classe 37 et les produits des classes 14 et 28. Le terme APPLE s'est en effet imposé en tant que référence à l'entreprise du même nom et ne constitue pas une indication descriptive des produits et services en cause. Lire la suite
Le secret de l’avocat étranger entendu dans le cadre d’une procédure civile en Suisse
/dans Procédure civile/par Quentin CuendetTF, 17.12.2018, 4A_313/2018 avec note
Le secret professionnel de l’avocat vaut également à l’égard des tribunaux. Un témoignage recueilli en violation de ce secret est donc vraisemblablement un moyen de preuve illicite ne pouvant être pris en compte qu’aux conditions de l’art. 152 al. 2 CPC. Le Tribunal fédéral semble également considérer que le secret professionnel de l’avocat étranger amené à témoigner dans un procès civil en Suisse au sujet d’une activité typique déployée à l’étranger pourrait être régi par le droit suisse. Lire la suite