ATF 145 IV 294 | TF, 13.05.2019, 1C_447/2018*
Lorsqu'un État étranger requiert le transfert d'une œuvre exportée sans droit vers la Suisse, la condition de la double punissabilité requiert d'examiner si une telle exportation aurait également été punissable si elle avait été effectuée depuis la Suisse, ce qui implique l'inscription de l'œuvre dans un inventaire (art. 24 let. d LTBC). Par ailleurs, l'importation d'une œuvre en Suisse n'est pas punissable au sens de l'art. 24 let. c LTBC lorsqu'elle ne viole qu'une loi étrangère, et non un accord bilatéral. Lire la suite
L’accès au compte Gmail de l’ex-époux grâce au mot de passe trouvé
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 145 IV 185 | TF, 17.05.2019, 6B_1207/2018* avec note
L'utilisation d'un mot de passe trouvé par hasard pour accéder à un compte Gmail constitue un accès indu à un système informatique au sens de l'art. 143bis CP.
Le fait de se fier à un avis d'un juriste spécialisé, de procéder à des recherches sur internet et de demander l'avis de son avocat ne permet pas de se prévaloir de l'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP). Lire la suite
La répartition de l’indemnité de partie plaignante entre plusieurs prévenus
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 145 IV 268 | TF, 04.06.19, 6B_373/2019* avec note
Malgré le texte de la loi, l’art. 418 CPP, qui régit la répartition des frais de la procédure pénale entre plusieurs personnes, s’applique également à la répartition de l’indemnité de la partie plaignante (art. 433 CPP). Lire la suite
Isabelle d’Este et l’entraide judiciaire relative à un bien culturel
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 145 IV 294 | TF, 13.05.2019, 1C_447/2018*
Lorsqu'un État étranger requiert le transfert d'une œuvre exportée sans droit vers la Suisse, la condition de la double punissabilité requiert d'examiner si une telle exportation aurait également été punissable si elle avait été effectuée depuis la Suisse, ce qui implique l'inscription de l'œuvre dans un inventaire (art. 24 let. d LTBC). Par ailleurs, l'importation d'une œuvre en Suisse n'est pas punissable au sens de l'art. 24 let. c LTBC lorsqu'elle ne viole qu'une loi étrangère, et non un accord bilatéral. Lire la suite
La poursuite en Suisse de la succession soumise au droit anglais
/dans LDIP, LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 205 | TF, 10.05.2019, 5A_488/2018*
Le personal representative (administrator) de droit anglais s’apparente à l’exécuteur testamentaire de droit suisse et non au liquidateur officiel de la succession. Partant, la désignation d’un personal representative ne fait pas obstacle à la poursuite individuelle du défunt selon l’art. 49 LP. Lire la suite
L’opting out en arbitrage signé par l’ancien secrétaire général de la FIFA
/dans Arbitrage/par Célian HirschATF 145 III 266 | TF, 07.05.2019, 4A_540/2018* avec note
Les parties à un arbitrage interne peuvent convenir d'un opting out sans devoir mentionner expressément l'exclusion de l'application du CPC ; il suffit que la volonté commune d'une telle exclusion ressorte clairement des termes écrits utilisés par les parties. Lire la suite