ATF 145 III 303 | TF, 21.05.2019, 4A_446/2018, 4A_448/2018* avec note
L'introduction d'une action en constatation négative aux fins de s'assurer un certain for (forum running) n'est abusive que lorsqu'elle consacre une attitude contradictoire et est ainsi de nature à décevoir des attentes légitimes de la partie adverse, ce qui doit être admis de façon restrictive.
Le Tribunal fédéral revient sur sa jurisprudence antérieure et abandonne l'exigence du lien de proximité nécessaire pour recueillir les preuves et se prononcer sur la cause ("Sach- und Beweisnähe") lorsqu'une partie introduit une action en constatation négative sur la base de l’art. 5 ch. 3 CL.
Finalement, pour déterminer le lieu de l'acte, il importe de déterminer quel est l'évènement déterminant dans la chaîne de causalité. Dès lors, même si deux filiales n'ont pas participé à une prise de décision stratégique par la maison mère, le fait qu'elles aient suivi cette stratégie suffit pour retenir le lieu de l'acte à leur égard au siège de la société mère. Lire la suite
Forum running: abus de droit et compétence territoriale
/dans LDIP/par Simone SchürchATF 145 III 303 | TF, 21.05.2019, 4A_446/2018, 4A_448/2018* avec note
L'introduction d'une action en constatation négative aux fins de s'assurer un certain for (forum running) n'est abusive que lorsqu'elle consacre une attitude contradictoire et est ainsi de nature à décevoir des attentes légitimes de la partie adverse, ce qui doit être admis de façon restrictive.
Le Tribunal fédéral revient sur sa jurisprudence antérieure et abandonne l'exigence du lien de proximité nécessaire pour recueillir les preuves et se prononcer sur la cause ("Sach- und Beweisnähe") lorsqu'une partie introduit une action en constatation négative sur la base de l’art. 5 ch. 3 CL.
Finalement, pour déterminer le lieu de l'acte, il importe de déterminer quel est l'évènement déterminant dans la chaîne de causalité. Dès lors, même si deux filiales n'ont pas participé à une prise de décision stratégique par la maison mère, le fait qu'elles aient suivi cette stratégie suffit pour retenir le lieu de l'acte à leur égard au siège de la société mère. Lire la suite
L’allocation des biens confisqués à l’assurance et la cession de créance à l’Etat
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 145 IV 273 | TF, 17.05.2019, 6B_1065/2017* avec note
L'assurance qui a indemnisé le lésé peut se prévaloir de l'allocation prévue par l'art. 73 al. 1 let. b CP.
Malgré le texte clair de l'art. 73 al. 2 CP, le lésé n'a pas besoin de céder à l’État sa créance contre l'auteur de l'infraction pour se voir allouer les biens confisqués à l'auteur. Lire la suite
Le droit au regroupement familial fondé sur l’art. 8 CEDH
/dans Droit public/par Quentin CuendetATF 145 I 227 | TF, 28.05.2019, 2C_920/2018*
L'art. 8 CEDH peut fonder un droit au regroupement familial dans certaines circonstances. L'âge de l'enfant au moment où le Tribunal fédéral statue est alors déterminant. Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure, il perd tout droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour et son recours est donc irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Lire la suite
La notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 145 II 119 avec note
En matière de notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger de l’existence d’une procédure d’assistance administrative, l’Administration fédérale des contributions ne peut qu’inviter le détenteur de renseignements à informer ces personnes. Elle ne peut l’y contraindre. Dès lors, si le détenteur de renseignements n’avise pas les personnes habilitées à recourir de l’existence de la procédure, l’Administration fédérale des contributions est en droit de procéder à une notification par publication dans la Feuille fédérale. Lire la suite
L’action partielle improprement dite et l’action reconventionnelle
/dans Procédure civile/par Julien FranceyATF 145 III 299 | TF, 10.07.2019, 4A_29/2019*
Le défendeur à une action partielle proprement dite ou improprement dite peut déposer une action reconventionnelle tendant à faire constater l'inexistence de l'ensemble de la dette indépendamment de savoir si l'action reconventionnelle est soumise à la même procédure que l'action partielle. Lire la suite