ATF 145 IV 233 | TF, 27.07.19, 6B_1284/2018* avec note
La publicité portant sur l’octroi d’un leasing peut contenir uniquement le taux d’intérêt. L’OIP n’impose pas d’indiquer également les mensualités, la durée du contrat, le prix au comptant, le taux d’intérêt annuel effectif, le kilométrage annuel maximal, le montant de la caution et si l’assurance casco était exigée. Lire la suite
Le contenu d’une publicité relative à un leasing automobile
/dans Droit pénal/par Julien FranceyATF 145 IV 233 | TF, 27.07.19, 6B_1284/2018* avec note
La publicité portant sur l’octroi d’un leasing peut contenir uniquement le taux d’intérêt. L’OIP n’impose pas d’indiquer également les mensualités, la durée du contrat, le prix au comptant, le taux d’intérêt annuel effectif, le kilométrage annuel maximal, le montant de la caution et si l’assurance casco était exigée. Lire la suite
La qualité pour recourir contre une décision approuvant un accord amiable selon la LCart
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Simone SchürchATF 145 II 259 | TF, 08.05.2019, 2C_524/2018*
Une société visée par une enquête en matière de concurrence n’a pas qualité pour recourir contre la décision de la COMCO approuvant la conclusion d’un accord amiable avec une autre société impliquée dans l’enquête. Lire la suite
Le conducteur d’un cyclomoteur en état d’ébriété, punissable comme un conducteur de véhicule automobile ?
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 145 IV 206 | TF, 18.06.2019, 6B_451/2019* avec note
Le cyclomoteur doit en principe être assimilé au véhicule automobile au sens des dispositions pénales de la LCR. Dès lors, le conducteur d'un cyclomoteur en état d'ébriété n'est pas simplement puni d'une amende (art. 91 al. 1 let. c LCR), mais peut se voir condamner à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou à une peine pécuniaire (art. 91 al. 2 let. a LCR). Lire la suite
La qualité pour recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 II 328 | TF, 07.05.2019, 2C_711/2018*
Pour pouvoir recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole (art. 83 al. 3 LDFR) en qualité d’exploitant potentiel à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR), il n’est pas nécessaire d’avoir formulé une offre ferme au sens des art. 3 ss CO pour la parcelle concernée. Il suffit d’avoir manifesté un intérêt pour l’acquisition de cette parcelle suite à l’appel d’offres public requis par la loi. Lire la suite
Le for d’une procédure d’avis aux débiteurs
/dans Droit civil/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 145 III 255 | TF, 06.05.2019, 5A_479/2018*
Le for d’une procédure d’avis aux débiteurs au sens des art. 132 al. 1, 177 et 291 CC est défini par les art. 23 et 26 CPC et non par l’art. 339 CPC. Lire la suite