ATF 145 IV 154 | TF, 05.03.2019, 6B_52/2019
En matière de lésions corporelles infligées lors d’une rencontre sportive, le comportement tacitement accepté par le lésé et le devoir de prudence de l'auteur se déterminent en fonction des règles de jeu applicables. Cela étant, les limites déterminantes pour le droit pénal ne sauraient se calquer définitivement sur le système de sanctions prévu par les règles du jeu. Dès lors, une violation grave des règles du jeu au sens du droit pénal ne suppose pas forcément une « faute grossière » selon ces mêmes règles. Il suffit que la faute commise comporte un caractère dangereux pour engendrer une application du droit pénal. Lire la suite
La faillite de l’entreprise ferroviaire
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 374 | TF, 12.06.2019, 5A_280/2019* avec note
La procédure spéciale d'exécution forcée selon la LGEL ne s'applique pas aux entreprises de transport ferroviaire qui ne détiennent aucune infrastructure. Le Tribunal fédéral ne peut prononcer la liquidation selon la LGEL en l'absence d'un jugement de faillite rendu par le juge ordinaire de la faillite (revirement de jurisprudence). La compétence confiée au TF par la LGEL n'est plus conforme à l'organisation judiciaire fédérale actuelle et pourrait constituer une lacune (question laissée ouverte). Lire la suite
La condamnation pénale d’un footballeur pour lésions corporelles par négligence
/dans Droit pénal/par Tobias SievertATF 145 IV 154 | TF, 05.03.2019, 6B_52/2019
En matière de lésions corporelles infligées lors d’une rencontre sportive, le comportement tacitement accepté par le lésé et le devoir de prudence de l'auteur se déterminent en fonction des règles de jeu applicables. Cela étant, les limites déterminantes pour le droit pénal ne sauraient se calquer définitivement sur le système de sanctions prévu par les règles du jeu. Dès lors, une violation grave des règles du jeu au sens du droit pénal ne suppose pas forcément une « faute grossière » selon ces mêmes règles. Il suffit que la faute commise comporte un caractère dangereux pour engendrer une application du droit pénal. Lire la suite
Un bail de durée déterminée peut-il constituer une fraude ?
/dans Droit des contrats/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 12.04.19, 4A_598/2018 avec note
La conclusion d’un bail de durée déterminée en l’absence de motif valable peut constituer une fraude à la loi. Il appartient au locataire de prouver la fraude. Le juge peut toutefois se contenter d’une vraisemblance prépondérante. Lire la suite
La qualification d’un dividende en tant que salaire déterminant soumis aux cotisations sociales
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 145 V 50 | TF, 24.01.2019, 9C_4/2018, 9C_18/2018*
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative à la délimitation entre salaire et dividende. Il n'y a lieu de déroger à la répartition choisie par la société qu'en la présence d'une disproportion manifeste entre la prestation de travail et le salaire ainsi qu’entre le capital propre engagé dans l’entreprise et le dividende reversé. Lire la suite
Le recours au Tribunal fédéral contre la reconnaissance d’une faillite bancaire étrangère
/dans Procédure administrative et fédérale/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 II 168 | TF, 28.05.2019, 2C_105/2018* avec note
La décision par laquelle la FINMA reconnaît la mise en liquidation d'une banque étrangère et remet le patrimoine détenu en Suisse par ladite banque à l'autorité étrangère compétente (art. 37g LB) constitue un acte d'entraide administrative internationale. Elle ne peut dès lors faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Lire la suite