ATF 145 II 249 | TF, 02.07.19, 2D_25/2018* avec note
Le soumissionnaire qui ne dispose pas de l'équipement nécessaire à l'exécution du mandat au moment de l'appel d'offres doit en être exclu. La décision administrative adjugeant le marché à un tel soumissionnaire est illicite, et le tribunal qui confirme ladite décision d'adjudication fait preuve d'arbitraire. Lire la suite
L’absence d’un élément essentiel à l’exécution du mandat comme motif d’exclusion d’un soumissionnaire
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 145 II 249 | TF, 02.07.19, 2D_25/2018* avec note
Le soumissionnaire qui ne dispose pas de l'équipement nécessaire à l'exécution du mandat au moment de l'appel d'offres doit en être exclu. La décision administrative adjugeant le marché à un tel soumissionnaire est illicite, et le tribunal qui confirme ladite décision d'adjudication fait preuve d'arbitraire. Lire la suite
La saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique
/dans Droit civil, LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 317 | TF, 30.04.2019, 5A_490/2018* avec note
Le droit à la saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) du créancier d'aliments est strictement personnel. La collectivité publique qui avance les contributions d'entretien (art. 289 CC) ne peut s'en prévaloir. Lire la suite
Fashion ID, Facebook, le bouton « j’aime » et la notion de coresponsable du traitement
/dans Protection des données/par Célian HirschCJUE, 29.07.2019, C-40/17 (Fashion ID GmbH & Co. KG vs Verbraucherzentrale NRW eV) avec note
Le gestionnaire d'un site Internet qui insère sur celui-ci le bouton "j'aime" de Facebook devient coresponsable (avec Facebook) du traitement des données personnelles des visiteurs de son site Internet pour la collecte et la transmission de ces données à Facebook . Si le gestionnaire désire se prévaloir du consentement comme motif justifiant le traitement, il doit l'obtenir et informer les visiteurs de leurs droits avant la collecte des données. Lire la suite
L’applicabilité de la CVIM faute d’opting-out
/dans Droit des contrats/par Marion ChautardATF 145 III 383 | TF, 28.05.19, 4A_543/2018*
La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises (CVIM) est applicable aux contrats de vente et de livraisons successives conclus entre une acheteuse suisse et deux vendeuses solidaires – dont l’une est suisse et l’autre étrangère –, ce qui exclut une invalidation des contrats pour cause d'erreur essentielle selon le CO. Si les parties souhaitent que leur relation contractuelle soit régie uniquement par le CO, elles doivent clairement exclure l’application de la Convention (opting-out selon l'art. 6 CVIM). Un opting-out implicite ne peut être admis que de manière restrictive. Lire la suite
Le fardeau de la preuve d’un fait implicite
/dans Procédure civile/par Vinciane FarquetTF, 17.12.18, 4A_243/2018 avec note
Le fardeau de la preuve d’un fait implicite n’incombe à la demanderesse que lorsque sa partie adverse l’a contesté. Lire la suite