ATF 145 II 303 | TF, 27.05.2019, 2C_569/2018*
La Ville de Genève dispose d’un monopole de fait sur la gestion de l’activité théâtrale des théâtres qui font partie de son patrimoine administratif. Lorsqu’elle nomme des directions à ces théâtres en concluant avec celles-ci des conventions de mise à disposition des locaux et de subventionnement d’une certaine durée, elle concède à ces directions l’exploitation de ce monopole. Partant, elle doit respecter les exigences de l’art. 2 al. 7 LMI, en particulier la mise en place d’une procédure d’appel d’offres sanctionnée par une décision sujette à recours (art. 9 al. 1 s. LMI). Lire la suite
La nomination de la direction de théâtres publics comme attribution d’une concession de monopole (art. 2 al. 7 LMI)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 II 303 | TF, 27.05.2019, 2C_569/2018*
La Ville de Genève dispose d’un monopole de fait sur la gestion de l’activité théâtrale des théâtres qui font partie de son patrimoine administratif. Lorsqu’elle nomme des directions à ces théâtres en concluant avec celles-ci des conventions de mise à disposition des locaux et de subventionnement d’une certaine durée, elle concède à ces directions l’exploitation de ce monopole. Partant, elle doit respecter les exigences de l’art. 2 al. 7 LMI, en particulier la mise en place d’une procédure d’appel d’offres sanctionnée par une décision sujette à recours (art. 9 al. 1 s. LMI). Lire la suite
La qualité pour agir en contestation de la résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille
/dans Droit des contrats/par Vinciane FarquetATF 145 III 281 | TF, 31.07.2019, 4A_570/2018*
En cas de résiliation d'un bail commun portant sur un logement de famille, chaque époux a la possibilité de contester seul le congé pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur son conjoint qui n'entend pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir. Une application par analogie de l'art. 273a CO ne se justifie pas en cas de bail commun. Lire la suite
Escape clause, business judgment rule et transparence inversée (1/2)
/dans Droit des sociétés/par Simone SchürchATF 145 III 351 | TF, 31.07.2019, 4A_623/2018* avec note
L'acquéreur d'actions dont l'inscription au registre des actions a été refusée par le conseil d'administration a qualité pour introduire une action en exécution à l'encontre de la société. La légalité de la décision du conseil d'administration ne s'examine pas en application de la business judgment rule, celle-ci n'étant applicable qu'aux décisions commerciales. Lire la suite
La version électronique du testament déposé chez le notaire bénéficie-t-elle du secret professionnel ?
/dans Procédure pénale/par Célian HirschTF, 25.07.2019, 1B_158/2019 avec note
La version électronique d'un testament déposé auprès d'un notaire ne bénéficie pas de la protection prévue par le secret professionnel si le notaire n'a ni participé à son élaboration ni même conseillé son auteur. Lire la suite
Le calcul des intérêts moratoires pour les contributions d’entretien du droit de la famille
/dans Droit civil/par Vinciane FarquetATF 145 III 345 | TF, 30.04.2019, 5A_579/2018*
Les contributions d’entretien du droit de la famille sont des arrérages au sens de l’art. 105 al. 1 CO. Partant, le débiteur de contributions d’entretien en demeure ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Lire la suite