ATF 145 III 351 | TF, 31.07.2019, 4A_623/2018* avec note
La transparence inversée s'applique de façon plus restrictive que la transparence directe. En plus des conditions (i) de l'identité économique entre l'actionnaire (débiteur) et la société et (ii) de l'invocation abusive de l'indépendance économique entre les deux sujets juridiques, le Tribunal fédéral requiert (iii) l'existence de raisons particulières dans le cas particulier.
Une disposition statutaire limitant la transmissibilité des actions peut valablement faire obstacle au respect d'un droit de préemption prévu contractuellement, ce en particulier lorsque la limitation existait déjà au moment où le droit de préemption a été stipulé. Lire la suite
Escape clause, business judgment rule et transparence inversée (2/2)
/dans Droit des sociétés/par Simone SchürchATF 145 III 351 | TF, 31.07.2019, 4A_623/2018* avec note
La transparence inversée s'applique de façon plus restrictive que la transparence directe. En plus des conditions (i) de l'identité économique entre l'actionnaire (débiteur) et la société et (ii) de l'invocation abusive de l'indépendance économique entre les deux sujets juridiques, le Tribunal fédéral requiert (iii) l'existence de raisons particulières dans le cas particulier.
Une disposition statutaire limitant la transmissibilité des actions peut valablement faire obstacle au respect d'un droit de préemption prévu contractuellement, ce en particulier lorsque la limitation existait déjà au moment où le droit de préemption a été stipulé. Lire la suite
La réparation du préjudice causé à un avocat par un article de presse
/dans Droit civil/par Quentin CuendetTF, 22.8.2019, 5A_562/2018
L’existence d’un intérêt public à la publication d’un article n’implique pas qu’il soit licite de révéler l’identité de la personne concernée.
Les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral de l’art. 28a al. 3 CC sont indépendantes par rapport à l’action de l’art. 28a al. 1 CC. Dès lors, la réparation du préjudice fondée sur cette norme ne nécessite pas la formulation d’une conclusion en cessation ou en constatation de l’atteinte, même implicite. Lire la suite
La nomination de la direction de théâtres publics comme attribution d’une concession de monopole (art. 2 al. 7 LMI)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 II 303 | TF, 27.05.2019, 2C_569/2018*
La Ville de Genève dispose d’un monopole de fait sur la gestion de l’activité théâtrale des théâtres qui font partie de son patrimoine administratif. Lorsqu’elle nomme des directions à ces théâtres en concluant avec celles-ci des conventions de mise à disposition des locaux et de subventionnement d’une certaine durée, elle concède à ces directions l’exploitation de ce monopole. Partant, elle doit respecter les exigences de l’art. 2 al. 7 LMI, en particulier la mise en place d’une procédure d’appel d’offres sanctionnée par une décision sujette à recours (art. 9 al. 1 s. LMI). Lire la suite
La qualité pour agir en contestation de la résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille
/dans Droit des contrats/par Vinciane FarquetATF 145 III 281 | TF, 31.07.2019, 4A_570/2018*
En cas de résiliation d'un bail commun portant sur un logement de famille, chaque époux a la possibilité de contester seul le congé pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur son conjoint qui n'entend pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir. Une application par analogie de l'art. 273a CO ne se justifie pas en cas de bail commun. Lire la suite
Escape clause, business judgment rule et transparence inversée (1/2)
/dans Droit des sociétés/par Simone SchürchATF 145 III 351 | TF, 31.07.2019, 4A_623/2018* avec note
L'acquéreur d'actions dont l'inscription au registre des actions a été refusée par le conseil d'administration a qualité pour introduire une action en exécution à l'encontre de la société. La légalité de la décision du conseil d'administration ne s'examine pas en application de la business judgment rule, celle-ci n'étant applicable qu'aux décisions commerciales. Lire la suite