ATF 145 II 249 | TF, 02.07.19, 2D_25/2018* avec note
Le soumissionnaire qui ne dispose pas de l'équipement nécessaire à l'exécution du mandat au moment de l'appel d'offres doit en être exclu. La décision administrative adjugeant le marché à un tel soumissionnaire est illicite, et le tribunal qui confirme ladite décision d'adjudication fait preuve d'arbitraire. Lire la suite
La version électronique du testament déposé chez le notaire bénéficie-t-elle du secret professionnel ?
/dans Procédure pénale/par Célian HirschTF, 25.07.2019, 1B_158/2019 avec note
La version électronique d'un testament déposé auprès d'un notaire ne bénéficie pas de la protection prévue par le secret professionnel si le notaire n'a ni participé à son élaboration ni même conseillé son auteur. Lire la suite
Le calcul des intérêts moratoires pour les contributions d’entretien du droit de la famille
/dans Droit civil/par Vinciane FarquetATF 145 III 345 | TF, 30.04.2019, 5A_579/2018*
Les contributions d’entretien du droit de la famille sont des arrérages au sens de l’art. 105 al. 1 CO. Partant, le débiteur de contributions d’entretien en demeure ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Lire la suite
L’absence d’un élément essentiel à l’exécution du mandat comme motif d’exclusion d’un soumissionnaire
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 145 II 249 | TF, 02.07.19, 2D_25/2018* avec note
Le soumissionnaire qui ne dispose pas de l'équipement nécessaire à l'exécution du mandat au moment de l'appel d'offres doit en être exclu. La décision administrative adjugeant le marché à un tel soumissionnaire est illicite, et le tribunal qui confirme ladite décision d'adjudication fait preuve d'arbitraire. Lire la suite
La saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique
/dans Droit civil, LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 317 | TF, 30.04.2019, 5A_490/2018* avec note
Le droit à la saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) du créancier d'aliments est strictement personnel. La collectivité publique qui avance les contributions d'entretien (art. 289 CC) ne peut s'en prévaloir. Lire la suite
Fashion ID, Facebook, le bouton « j’aime » et la notion de coresponsable du traitement
/dans Protection des données/par Célian HirschCJUE, 29.07.2019, C-40/17 (Fashion ID GmbH & Co. KG vs Verbraucherzentrale NRW eV) avec note
Le gestionnaire d'un site Internet qui insère sur celui-ci le bouton "j'aime" de Facebook devient coresponsable (avec Facebook) du traitement des données personnelles des visiteurs de son site Internet pour la collecte et la transmission de ces données à Facebook . Si le gestionnaire désire se prévaloir du consentement comme motif justifiant le traitement, il doit l'obtenir et informer les visiteurs de leurs droits avant la collecte des données. Lire la suite