ATF 145 IV 233 | TF, 27.07.19, 6B_1284/2018* avec note
La publicité portant sur l’octroi d’un leasing peut contenir uniquement le taux d’intérêt. L’OIP n’impose pas d’indiquer également les mensualités, la durée du contrat, le prix au comptant, le taux d’intérêt annuel effectif, le kilométrage annuel maximal, le montant de la caution et si l’assurance casco était exigée. Lire la suite
L’applicabilité de la CVIM faute d’opting-out
/dans Droit des contrats/par Marion ChautardATF 145 III 383 | TF, 28.05.19, 4A_543/2018*
La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises (CVIM) est applicable aux contrats de vente et de livraisons successives conclus entre une acheteuse suisse et deux vendeuses solidaires – dont l’une est suisse et l’autre étrangère –, ce qui exclut une invalidation des contrats pour cause d'erreur essentielle selon le CO. Si les parties souhaitent que leur relation contractuelle soit régie uniquement par le CO, elles doivent clairement exclure l’application de la Convention (opting-out selon l'art. 6 CVIM). Un opting-out implicite ne peut être admis que de manière restrictive. Lire la suite
Le fardeau de la preuve d’un fait implicite
/dans Procédure civile/par Vinciane FarquetTF, 17.12.18, 4A_243/2018 avec note
Le fardeau de la preuve d’un fait implicite n’incombe à la demanderesse que lorsque sa partie adverse l’a contesté. Lire la suite
Le contenu d’une publicité relative à un leasing automobile
/dans Droit pénal/par Julien FranceyATF 145 IV 233 | TF, 27.07.19, 6B_1284/2018* avec note
La publicité portant sur l’octroi d’un leasing peut contenir uniquement le taux d’intérêt. L’OIP n’impose pas d’indiquer également les mensualités, la durée du contrat, le prix au comptant, le taux d’intérêt annuel effectif, le kilométrage annuel maximal, le montant de la caution et si l’assurance casco était exigée. Lire la suite
La qualité pour recourir contre une décision approuvant un accord amiable selon la LCart
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Simone SchürchATF 145 II 259 | TF, 08.05.2019, 2C_524/2018*
Une société visée par une enquête en matière de concurrence n’a pas qualité pour recourir contre la décision de la COMCO approuvant la conclusion d’un accord amiable avec une autre société impliquée dans l’enquête. Lire la suite
Le conducteur d’un cyclomoteur en état d’ébriété, punissable comme un conducteur de véhicule automobile ?
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 145 IV 206 | TF, 18.06.2019, 6B_451/2019* avec note
Le cyclomoteur doit en principe être assimilé au véhicule automobile au sens des dispositions pénales de la LCR. Dès lors, le conducteur d'un cyclomoteur en état d'ébriété n'est pas simplement puni d'une amende (art. 91 al. 1 let. c LCR), mais peut se voir condamner à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou à une peine pécuniaire (art. 91 al. 2 let. a LCR). Lire la suite