ATF 145 II 201 | TF, 20.06.19, 2C_737/2018* avec note
Un mandataire, comme une fiduciaire, qui reçoit une décision défavorable à son client doit recourir lorsqu’elle n’obtient pas d’instruction de son mandant durant le délai de recours. À défaut, le client empêché d’agir pour des raisons médicales ne peut pas se prévaloir d’une restitution de délai et doit se laisser imputer le comportement de son mandataire. Lire la suite
La protection du secret de l’organe de révision en droit pénal administratif
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 145 IV 273 | TF, 03.07.2019, 1B_71/2019*
Dans la mesure où l’art. 50 al. 2 DPA – tout comme les art. 171 al. 1 et 173 al. 1 CPP – ne mentionne pas les réviseurs, ceux-ci ont le statut de détenteurs d’autres secrets protégés par la loi au sens de l’art. 173 al. 2 CPP et ne peuvent s’opposer à la levée des scellés que s’ils invoquent un intérêt primant celui à la manifestation de la vérité. Lire la suite
L’enseignement privé à domicile au regard du droit au respect de la vie privée et familiale
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 146 I 120 | TF, 22.08.2019, 2C_1005/2018*
Le droit constitutionnel au respect de la vie privée et familiale (art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH) n'accorde aucun droit à l'enseignement privé à domicile en lieu et place de l'enseignement scolaire obligatoire. Les cantons sont libres de déterminer à quelles conditions l'enseignement privé à domicile est admissible (art. 62 al. 1 Cst.), dans le respect des art. 19 et 62 al. 2 Cst. Lire la suite
La légalité de la prorogation du Parlement britannique par Boris Johnson
/dans Droit public/par Alborz TolouSupreme Court of the United Kingdom, Miller v The Prime Minister, [2019] UKSC 41 avec note
La décision du Premier ministre britannique de proroger, et donc de fermer, le Parlement britannique est une décision justiciable qui peut dès lors faire l’objet d’un contrôle de légalité par un tribunal. La prorogation est illégale si elle a pour effet de frustrer ou d’empêcher, sans motifs justificatifs, la possibilité pour le Parlement d’exercer ses fonctions constitutionnelles en tant que législateur et en tant qu’organe responsable de surveiller le pouvoir exécutif. Lire la suite
La mise en danger de la santé de nombreuses personnes selon l’art. 19 al. 2 let. nLStup
/dans Droit pénal/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 IV 312 | TF, 29.07.2019, 6B_504/2019*
Nonobstant la révision de l’art. 19 al. 2 let. a LStup, la quantité de drogue demeure le critère central pour déterminer si l’infraction met en danger la santé de nombreuses personnes au sens de cette disposition. S’agissant de méthamphétamine, le juge peut sans arbitraire présumer un taux de pureté moyen de 70% aux fins de son analyse. Lire la suite
L’obligation du mandataire de recourir contre une décision défavorable à son client
/dans Droit des contrats, Responsabilité civile/par Julien FranceyATF 145 II 201 | TF, 20.06.19, 2C_737/2018* avec note
Un mandataire, comme une fiduciaire, qui reçoit une décision défavorable à son client doit recourir lorsqu’elle n’obtient pas d’instruction de son mandant durant le délai de recours. À défaut, le client empêché d’agir pour des raisons médicales ne peut pas se prévaloir d’une restitution de délai et doit se laisser imputer le comportement de son mandataire. Lire la suite