ATF 145 IV 383 | TF, 07.10.2019, 6B_910/2018*
En tant que lex specialis, l’art. 363 al. 1 CPP l'emporte sur l’art. 65 al. 1 CP. Ainsi, les cantons peuvent prévoir que des tribunaux autres que celui qui a prononcé la peine initiale soient compétents pour ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle. Afin de respecter le principe ne bis in idem, le prononcé d’une telle mesure doit se fonder sur des faits ou moyens de preuves nouveaux et les conditions de son octroi devaient déjà être remplies au moment du jugement initial. Lire la suite
L’imputation de la détention provisoire sur une mesure ambulatoire
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 145 IV 359 | TF, 12.8.2019, 6B_375/2018*
L’imputation de la détention avant jugement sur une mesure au sens des art. 56 ss CP ne réduit pas nécessairement la durée de la mesure en question. La durée de la détention avant jugement peut par ailleurs également être imputée sur une mesure ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. Dans ce cadre, le juge dispose d’un important pouvoir d’appréciation pour déterminer la manière dont cette imputation doit avoir lieu. Le droit à une éventuelle indemnisation s’apprécie ex post. Lire la suite
La possession d’une quantité minime de cannabis par un mineur
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 IV 320 | TF, 02.07.19, 6B_509/2018* avec note
La possession d’une quantité minime de cannabis – soit moins de 10g – par un mineur n'est pas punissable. Lire la suite
Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Vinciane FarquetATF 145 IV 383 | TF, 07.10.2019, 6B_910/2018*
En tant que lex specialis, l’art. 363 al. 1 CPP l'emporte sur l’art. 65 al. 1 CP. Ainsi, les cantons peuvent prévoir que des tribunaux autres que celui qui a prononcé la peine initiale soient compétents pour ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle. Afin de respecter le principe ne bis in idem, le prononcé d’une telle mesure doit se fonder sur des faits ou moyens de preuves nouveaux et les conditions de son octroi devaient déjà être remplies au moment du jugement initial. Lire la suite
Le secret bancaire s’oppose-t-il à l’information des héritiers ?
/dans Droit bancaire, Droit civil, Droit des contrats/par Célian HirschTF, 18.07.2019, 4A_522/2018 avec note
Le droit du défunt au maintien de sa sphère privée s'oppose à ce que l'héritier connaisse l’identité du bénéficiaire d'un virement fait par le de cujus, à moins que l'héritier réservataire puisse prouver que sa réserve a été lésée (art. 522 ss CC) ou que l’héritier légal puisse prouver qu’il dispose d’un droit au rapport et au partage (art. 626 CC). Lire la suite
L’avocat n’est généralement pas un confident nécessaire (art. 173 CP)
/dans Droit pénal/par Julien FranceyATF 145 IV 462 | TF, 09.09.2019, 6B_127/2019* avec note
L’avocat n’est généralement pas un confident nécessaire, de sorte qu’il doit être qualifié de tiers. Son mandant peut donc être reconnu coupable de diffamation ou de calomnie s’il lui confie des faits attentatoires à l’honneur de la partie adverse. Lire la suite