ATF 145 I 259 | TF, 29.07.2019, 1C_495/2017*
Le système d’élections majoritaire pur du Grand Conseil dans le canton des Grisons est incompatible avec l’égalité de vote (art. 34 al. 2 Cst.) à plusieurs égards. D’une part, garantir un siège au cercle électoral d’Avers, nettement trop petit en comparaison avec la moyenne de représentation par siège, est incompatible avec l’égalité de valeur des votes (Stimmgewichtsgleichheit). D’autre part, l’élection selon le principe majoritaire dans les 6 cercles électoraux les plus peuplés (Chur, Fünf Dörfer, Oberengadin, Rhäzuns, Davos et Ilanz) est une atteinte injustifiable à l’égalité d’influence des votes (Erfolgswertgleichheit). Lire la suite
Le délai de recours contre une décision relative à une demande de récusation
/dans Procédure civile/par Vinciane FarquetATF 145 III 469 | TF, 12.09.2019, 4A_475/2018* avec note
Une procédure de récusation est soumise à la procédure sommaire. Le délai de recours contre une décision relative à une demande de récusation est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours contre une amende disciplinaire infligée en lien avec la procédure de récusation est également de dix jours. Lire la suite
Le respect des droits de défense du prévenu dans le cadre du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle
/dans Procédure pénale/par Marion ChautardATF 145 IV 281 | TF, 20.12.2018, 6B_156/2019*
L’institution d’une mesure thérapeutique institutionnelle constitue un cas de défense obligatoire. Le fait que le prévenu ne bénéficie pas encore de l’assistance d’un avocat lors de la mise en œuvre de l’expertise visant à déterminer l’opportunité d’une telle mesure ne rend toutefois pas cette expertise inexploitable. En effet, les droits de la personne concernée sont suffisamment protégés si elle est assistée d’un défenseur uniquement dans le cadre de la procédure judiciaire. Lire la suite
La qualité pour recourir du locataire contre l’aménagement d’un salon de massage érotique
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTF, 06.08.2019, 1C_206/2019
En droit des constructions, un locataire est susceptible de contester l'octroi d'une autorisation de construire délivrée à un autre locataire de l'immeuble dans la mesure où il remplit les conditions énoncées à l'art. 89 al. 1 LTF. Sa qualité pour recourir doit en principe être reconnue dès qu'il est vraisemblable que l'installation litigieuse sera à l'origine d'immissions le touchant spécifiquement. Lire la suite
La réparation de la dépréciation mercantile
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 145 III 281 | TF, 20.05.2018, 4A_394/2018* avec note
La dépréciation mercantile d'un bien immobilier donne droit à une indemnité lorsqu'une telle dépréciation entraine une diminution concrète et permanente du patrimoine du lésé. Pour les véhicules à moteur, une diminution abstraite est suffisante. Lire la suite
L’admissibilité du système d’élections majoritaire au Grand Conseil des Grisons
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 I 259 | TF, 29.07.2019, 1C_495/2017*
Le système d’élections majoritaire pur du Grand Conseil dans le canton des Grisons est incompatible avec l’égalité de vote (art. 34 al. 2 Cst.) à plusieurs égards. D’une part, garantir un siège au cercle électoral d’Avers, nettement trop petit en comparaison avec la moyenne de représentation par siège, est incompatible avec l’égalité de valeur des votes (Stimmgewichtsgleichheit). D’autre part, l’élection selon le principe majoritaire dans les 6 cercles électoraux les plus peuplés (Chur, Fünf Dörfer, Oberengadin, Rhäzuns, Davos et Ilanz) est une atteinte injustifiable à l’égalité d’influence des votes (Erfolgswertgleichheit). Lire la suite