ATF 146 IV 145 | TF, 10.01.2020, 1B_103/2019*
La limite de la peine privative de liberté de 6 mois qui peut être ordonnée par le biais d’une ordonnance pénale ne comprend pas l’amende, laquelle peut ainsi être prononcée en sus conformément à l’art. 352 al. 3 CPP. Lorsqu’une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté prononcée par ordonnance pénale est assortie du sursis, le Ministère public peut prononcer une amende additionnelle en application des art. 352 al. 3, 2èmephr. CPP et 42 al. 4 CP, indépendamment de la commission d’une contravention. Lire la suite
L’amende additionnelle à une peine assortie du sursis dans l’ordonnance pénale
/dans Procédure pénale/par Noémie ZuffereyATF 146 IV 145 | TF, 10.01.2020, 1B_103/2019*
La limite de la peine privative de liberté de 6 mois qui peut être ordonnée par le biais d’une ordonnance pénale ne comprend pas l’amende, laquelle peut ainsi être prononcée en sus conformément à l’art. 352 al. 3 CPP. Lorsqu’une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté prononcée par ordonnance pénale est assortie du sursis, le Ministère public peut prononcer une amende additionnelle en application des art. 352 al. 3, 2èmephr. CPP et 42 al. 4 CP, indépendamment de la commission d’une contravention. Lire la suite
La publication d’un blâme à l’encontre d’un avocat, une sanction illicite ?
/dans Droit public, Protection des données/par Célian HirschCDAP (VD), 16.01.2020, GE.2017.0188 avec note
La publication d'une décision prononçant un blâme à l'encontre d'un avocat est contraire à la LLCA si le nom de l'avocat, même caviardé, est reconnaissable à la lecture de la décision. Lire la suite
L’acquittement des activistes du climat à Lausanne
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTPol Arr. Lausanne, 13.01.2020, PE19.000742 (non entré en force) avec note
Une manifestation contre le changement climatique peut constituer un état de nécessité licite nécessaire à préserver les intérêts privés d'individus exposés aux conséquences du réchauffement climatique. Lire la suite
L’intérêt à agir en contestation de l’état de collocation
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 III 113 | TF, 15.01.2020, 5A_535/2018* avec note
Un créancier peut avoir intérêt à agir en contestation de l’état de collocation (art. 250 LP) même si le dividende de faillite attendu est nul, notamment afin d’éviter une éventuelle action du défendeur à son encontre selon l’art. 260 LP. Lire la suite
La prescription de la responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP)
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 146 IV 68 | TF, 12.12.2019, 6B_31/2019* avec note
L’art. 102 CP constitue une norme d’imputation et non une infraction sui generis. Le délai de prescription ne correspond ainsi pas à celui des contraventions (art. 109 CP) mais se détermine selon l'infraction de base. Lire la suite