Le droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par

TAF, 19.06.2019, A-1348/2019 avec note

Dans une procédure de recours, le droit du tiers habilité à recourir de consulter les pièces du dossier ne porte en principe que sur les pièces en lien avec « sa propre cause ». Il suffit que les pièces en question soient produites dans la procédure concernant le tiers pour qu’elles soient en lien avec sa cause. Cela étant, l'accès peut être restreint aux conditions énoncées à l'art. 27 PA. Lire la suite

Le vol, la violation de domicile ou l’effraction et l’expulsion judiciaire

/dans Procédure pénale/par

Contribution de Dr Stéphane Grodecki  à l’occasion des cinq ans de LawInside.ch

Pour célébrer les cinq ans de LawInside.ch, nous avons demandé à des personnalités actives dans le monde juridique en Suisse romande et alémanique de commenter un arrêt comme contributeurs externes de LawInside.ch.

Comme troisième contributeur, nous avons le plaisir d’accueillir Dr Stéphane Grodecki, chargé de cours à l’Université de Genève et Premier procureur. Dr Grodecki pratique le droit pénal au sein du Ministère public depuis de nombreuses années et est également spécialiste en droit administratif. Il est notamment corédacteur du Code annoté de procédure administrative genevoise et membre de la Commission d’examens des avocats à Genève.

ATF 145 IV 404 | TF, 27.09.2019, 6B_1221/2018*

La cause d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. d CP) pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP) ne s’applique pas en cas de vol à l’étalage avec une violation d’une interdiction de pénétrer dans un grand magasin.

Faits

Le Tribunal cantonal de Zurich a reconnu un prévenu coupable de vols commis à réitérées reprises (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art.… Lire la suite

La résiliation d’un contrat de durée déterminée

/dans Droit des contrats/par

TF, 10.12.2019, 4A_395/2018 avec note

La résiliation unilatérale d'un contrat de travail de durée déterminée doit être considérée comme une résiliation immédiate. Néanmoins, l'employeur peut revenir sur sa résiliation jusqu'au terme annoncé de la fin des rapports contractuels si l'employé s'y oppose et manifeste ainsi sa volonté de maintenir le contrat. Lire la suite

L’octroi de rentes pour enfants vivant à l’étranger

/dans Droit public/par

ATF 146 V 87 | TF, 21.01.2020, 9C_460/2018*

Dès lors que le législateur fédéral n’a pas souhaité s’écarter du principe d’égalité de traitement instauré par l’art. 24 ch. 1 let. b de la Convention de Genève sur les réfugiés en matière de sécurité sociale, l’art. 1 al. 1 2e phrase ARéf contrevient au droit conventionnel. Ainsi, un réfugié au bénéfice d’une rente ordinaire de l’assurance-invalidité a également droit à une rente pour ses enfants de nationalité étrangère et domiciliés à l’étranger. Lire la suite