ATF 146 I 49 | TF, 18.12.2019, 1D_1/2019*
Les autorités communales amenées à se prononcer sur une demande de naturalisation ne peuvent pas fonder leur décision sur un seul critère, à moins qu’il ne soit déterminant en tant que tel. Seule une appréciation de l’ensemble des aspects du cas concret est pertinente. Par ailleurs, il convient d’apprécier les connaissances testées de manière globale, sans forcément attendre de l’intéressé qu’il sache les détails et les termes spécifiques. En outre, les autorités communales ne peuvent pas exiger d’un ressortissant étranger plus que ce qui pourrait l’être d’un Suisse domicilié dans la commune concernée. Lire la suite
L’étendue des connaissances géographiques et culturelles dans le cadre d’une procédure de naturalisation
/dans Droit public/par Vinciane FarquetATF 146 I 49 | TF, 18.12.2019, 1D_1/2019*
Les autorités communales amenées à se prononcer sur une demande de naturalisation ne peuvent pas fonder leur décision sur un seul critère, à moins qu’il ne soit déterminant en tant que tel. Seule une appréciation de l’ensemble des aspects du cas concret est pertinente. Par ailleurs, il convient d’apprécier les connaissances testées de manière globale, sans forcément attendre de l’intéressé qu’il sache les détails et les termes spécifiques. En outre, les autorités communales ne peuvent pas exiger d’un ressortissant étranger plus que ce qui pourrait l’être d’un Suisse domicilié dans la commune concernée. Lire la suite
La licéité de la fouille corporelle intégrale
/dans Droit public, Procédure pénale/par Marion ChautardATF 146 I 97 | TF, 18.12.2019, 1B_115/2019*
En l’absence d’indices concrets de dangerosité, une fouille corporelle lors de laquelle la personne concernée doit entièrement se déshabiller et s’accroupir, afin de permettre aux agents de police d'effectuer une inspection anale visuelle, est contraire au principe de proportionnalité et ainsi illicite. Lire la suite
L’interdiction de la double fiction de notification et de retrait de l’opposition
/dans Procédure pénale/par Noémie ZuffereyATF 146 IV 30 | TF, 21.11.19, 6B_801/2019* avec note
La participation d'un prévenu à la procédure d'opposition devant le Ministère public n'implique pas encore qu'il ait conscience d'une convocation ultérieure par le juge de première instance et des conséquences d'un défaut à une telle audience. Par conséquent, s'il ne va pas rechercher le recommandé contenant la citation à comparaître devant le juge de première instance, on ne peut pas déduire de son absence à l'audience qu'il retire son opposition. Lire la suite
Coup de poing au visage, défense excessive excusable et lésions corporelles graves
/dans Droit pénal/par Célian HirschTF, 09.01.2020, 6B_922/2018
Un état d’excitation ou de saisissement au sens de l'art. 16 CP est excusable lorsque l'auteur est surpris par une attaque totalement inattendue. La peur causée par l'attaque ne signifie pas nécessairement que l'on se trouve dans un tel état d'excitation ou de saisissement. Lire la suite
La légalité des cours de mise à niveau (« MAN ») de l’EPFL
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 146 II 56 | TF, 05.12.2019, 2C_260/2019*
Le système des cours de mise à niveau (MAN) de l’EPFL obligatoires en cas de moyenne inférieure à 3.5 aux examens de la 1re session du cycle propédeutique repose sur une base légale suffisante et n’est pas contraire à l’égalité de traitement. La Direction de l’EPFL dispose en effet d’une compétence générale subsidiaire pour édicter des règles, notamment relatives au déroulement des études (art. 4 al. 3 Loi sur les EPF). L’introduction de la MAN, fondée sur l’Ordonnance sur le contrôle des études à l’EPFL, entre dans le champ de cette délégation et ne constitue pas une décision importante au point de devoir figurer dans une loi au sens formel. Lire la suite