TF, 12.11.2019, 4A_88/2019 avec note
Lorsque le gérant commet une infraction pénale au détriment d’un tiers, la part du profit qui en découle (soit le produit de l'infraction) ne doit pas être restituée au maître. Dans cette situation, le comportement du gérant, qui s'est enrichi illégitimement aux dépens du tiers, donne naissance à un (nouveau) fondement juridique permettant (exclusivement) au tiers de faire valoir sa prétention tendant au remboursement du montant qu'il a versé sans cause. Lire la suite
Le sort des réserves de cotisation de l’employeur en cas de divorce
/dans Droit civil/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 73 | TF, 11.12.2019, 5A_130/2019*
Les réserves de cotisation de l’employeur ne doivent en principe pas être incluses dans le partage des prestations de sorties. De telles réserves peuvent en revanche influencer la valeur de la société qui les a constituées, et donc influencer la valeur de la masse des acquêts ou des fonds propres du propriétaire des titres de cette société. Lire la suite
L’absence de protection des données lors d’entraide pénale internationale
/dans Droit pénal/par Célian HirschTF, 26.11.2019, 1C_550/2019 avec note
Le nouvel art. 11f EIMP, qui prévoit les conditions de communication de données personnelles à un Etat tiers dans le cadre de l'entraide pénale internationale, ne revêt en réalité qu'une portée très restreinte. Lire la suite
La révocation de l’autorisation d’établissement en cas de renonciation à l’expulsion par le juge pénal
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 146 II 1 | TF, 18.11.2018, 2C_1154/2018*
La révocation de l’autorisation d’établissement par une autorité administrative viole l’art. 63 al. 3 LEI lorsqu’elle se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne concernée a déjà été condamnée par le juge pénal, si celui-ci avait alors renoncé à prononcer une expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP. Lire la suite
L’action en remise de gain contre le gérant auteur d’une infraction pénale
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 12.11.2019, 4A_88/2019 avec note
Lorsque le gérant commet une infraction pénale au détriment d’un tiers, la part du profit qui en découle (soit le produit de l'infraction) ne doit pas être restituée au maître. Dans cette situation, le comportement du gérant, qui s'est enrichi illégitimement aux dépens du tiers, donne naissance à un (nouveau) fondement juridique permettant (exclusivement) au tiers de faire valoir sa prétention tendant au remboursement du montant qu'il a versé sans cause. Lire la suite
La notion « d’incapacité permanente de travail » et le droit de demeurer à titre permanent en Suisse
/dans Droit public/par Vinciane FarquetATF 146 II 89 | TF, 12.11.2019, 2C_134/2019*
Si l’office AI considère qu’un ressortissant européen conserve une capacité de travail entière dans une activité autre que celle qu’il avait l’habitude d’exercer, il n’y a pas « d’incapacité permanente de travail » au sens de l’art. 2 ch. 1 let. b du Règlement Nr. 1251/70. Lire la suite