ATF 146 V 378 | TF, 22.06.2020, 9C_737/2019* avec note
En vertu de la LAPG, les travailleuses indépendantes n’ont pas droit à une allocation d’exploitation dans le cadre de l’allocation de maternité. Cette règle ne discrimine pas les mères vis-à-vis des personnes qui font du service (civil ou militaire) car les circonstances assurées sont fondamentalement différentes. La règlementation est toutefois appelée à changer suite à l’adoption, en décembre 2019, d’une motion parlementaire en ce sens. Lire la suite
L’homme de confiance, la procuration illimitée et la bonne foi de la banque
/dans Droit bancaire, Droit des contrats/par Célian HirschATF 146 III 121 | TF, 10.12.2019, 4A_504/2018* avec note
La banque qui exécute des virements bancaires requis par un titulaire d'une procuration ne peut pas invoquer sa bonne foi (art. 3 al. 2 CC) lorsqu'elle se trouve en conflit d'intérêts, qu'elle a des doutes quant à la légitimation du représentant et qu'elle ne procède néanmoins à aucune vérification directement auprès de la cliente. N’étant pas de bonne foi, la banque ne peut pas se prévaloir de la procuration bancaire signée par la cliente (rapports externes) lorsque le représentant dépasse les pouvoirs qui lui ont été octroyés par la cliente (rapports internes). Lire la suite
La levée des mesures thérapeutiques institutionnelles applicables aux jeunes adultes
/dans Droit pénal/par Vinciane FarquetATF 146 IV 49 | TF, 20.02.2020, 6B_95/2020*
La durée maximale de la privation de liberté entraînée par l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 61 al. 4 CP tient compte d’une éventuelle exécution anticipée de la mesure. La date du prononcé de l’exécution anticipée constitue le point de départ pour le calcul de cette durée. Lire la suite
Schrems II: Invalidation du Privacy Shield (CJUE) (1/2)
/dans Protection des données/par Emilie Jacot-GuillarmodCJUE, 16.07.2020, Maximilian Schrems et Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd. (C-311/18) avec note
Le Privacy Shield UE-US n’offre pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l’art. 45 RGPD. En effet, le Privacy Shield permet des dérogations disproportionnées à la protection des données en vue de la surveillance par les services de renseignement américains et n’offre aucun recours effectif aux personnes concernées. La décision d’adéquation correspondante de la Commission est dès lors invalide. Partant, les transferts de données vers les États-Unis ne peuvent valablement reposer sur le Privacy Shield. Lire la suite
Le droit à une allocation d’exploitation en cas de maternité d’une avocate indépendante
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 146 V 378 | TF, 22.06.2020, 9C_737/2019* avec note
En vertu de la LAPG, les travailleuses indépendantes n’ont pas droit à une allocation d’exploitation dans le cadre de l’allocation de maternité. Cette règle ne discrimine pas les mères vis-à-vis des personnes qui font du service (civil ou militaire) car les circonstances assurées sont fondamentalement différentes. La règlementation est toutefois appelée à changer suite à l’adoption, en décembre 2019, d’une motion parlementaire en ce sens. Lire la suite
La prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention est-elle une mesure provisionnelle?
/dans LP/par Quentin CuendetATF 146 III 303 | TF, 10.03.2020, 5A_764/2019*
Devant le Tribunal fédéral, les griefs relatifs aux conditions de fond d’une prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP) sont limités à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). En revanche, l’exécution de la prise d’inventaire ne constitue pas une mesure provisionnelle et les motifs de recours sont donc ceux des art. 95 s. LTF. Lire la suite