ATF 146 III 346 | TF, 21.04.2020, 4A_157/2019*
Un colocataire dispose de la qualité pour agir seul en contestation du loyer, à condition qu’il assigne le(s) autre(s) colocataire(s) aux côtés du bailleur.
Le locataire peut se prévaloir du calcul du rendement net (méthode absolue) pour évaluer le caractère abusif du loyer s’agissant d’un immeuble passant d'un régime de loyers contrôlés par l’État à celui des loyers libres. Lire la suite
Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (I/III)
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note
Les frais d’intervention de la police peuvent être mis à la charge des organisateur·ice·s d’une manifestation à débordements violents, ainsi qu’à la charge des personnes ayant participé auxdits actes de violence ou refusé de s’éloigner sur sommation de l’autorité. Cette règle est compatible avec les art. 16 al. 2 et 22 Cst. dans la mesure où la LPol/BE prévoit des conditions et des garanties suffisantes du point de vue de l’art. 36 Cst.. Lire la suite
L’intervention de communes dans le lancement et la récolte de signatures d’un référendum cantonal
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 146 I 129 | TF, 06.04.2020, 1C_673/2019* avec note
La garantie de la libre formation de la volonté des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.) s’applique également aux récoltes de signatures. Une commune peut intervenir dans le lancement et la récolte de signatures d’un référendum cantonal si elle peut se prévaloir d’un motif pertinent et si elle respecte les principes d’objectivité, de proportionnalité et de transparence. Une irrégularité sur ce point ne justifie l’annulation de l’aboutissement du référendum que si elle est grave et si elle a pu exercer une influence décisive sur le résultat de la récolte des signatures. Lire la suite
La violation du droit à la vie en cas de suicide d’un détenu (CourEDH)
/dans Droit public/par Emilie Jacot-GuillarmodCourEDH, 30.06.2020, Affaire Frick c. Suisse, Requête no. 234505/16 avec note
En laissant seul dans une cellule sans surveillance pendant quarante minutes un individu présentant des risques de suicide manifestes, la police méconnaît son droit à la vie (art. 2 CEDH). En refusant l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre des agent-e-s concerné-e-s, les juridictions suisses violent en outre l'art. 2 CEDH dans son volet procédural. Lire la suite
La qualité pour agir d’un colocataire et l’application de la méthode absolue en matière de contestation du loyer
/dans Droit des contrats/par Noémie ZuffereyATF 146 III 346 | TF, 21.04.2020, 4A_157/2019*
Un colocataire dispose de la qualité pour agir seul en contestation du loyer, à condition qu’il assigne le(s) autre(s) colocataire(s) aux côtés du bailleur.
Le locataire peut se prévaloir du calcul du rendement net (méthode absolue) pour évaluer le caractère abusif du loyer s’agissant d’un immeuble passant d'un régime de loyers contrôlés par l’État à celui des loyers libres. Lire la suite
L’accès aux informations relatives à un produit défectueux
/dans Droit public/par Quentin CuendetATF 146 II 265 | TF, 07.04.2020, 1C_299/2019*
Les art. 10 al. 4 et 12 de la Loi sur la sécurité des produits (LSPro) ne constituent pas des dispositions spéciales au sens de l’art. 4 LTrans. Ils ne font donc pas obstacle à ce que l’autorité fournisse à un particulier, sur demande, des informations relatives à un produit défectueux n’ayant pas fait l’objet d’un avertissement. Lire la suite