ATF 146 III 435 | TF, 08.06.2020, 5A_126/2020*
L’obligation de renseigner dans la faillite qui incombe au tiers, au sens de l’art. 222 al. 4 LP, a la même étendue que celle du failli lui-même selon l’art. 222 al. 1 LP. Lorsque le tiers est le mandataire du failli, il doit produire tous les documents soumis à l’obligation de reddition de compte au sens de l’art. 400 CO, y compris les documents internes qui permettraient d’établir une éventuelle créance du failli à son encontre. Seuls font exception les documents purement internes non pertinents pour contrôler la bonne exécution du mandat. Lire la suite
Registre des poursuites: faut-il faire figurer la poursuite après le rejet de la requête de mainlevée?
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 147 III 41 | TF, 22.06.2020, 5A_656/2019*
Le rejet de la requête de mainlevée du créancier ne fonde pas le poursuivi à demander que la poursuite ne soit pas portée à la connaissance de tiers. Lire la suite
La durée d’une détention pour des motifs de sûreté
/dans Procédure pénale/par Vinciane FarquetATF 146 IV 279 | TF, 6.06.2020, 1B_292/2020*
En principe, la détention pour des motifs de sûreté faisant suite à une détention provisoire ne peut être ordonnée que pour trois mois au maximum (art. 229 al. 3 let. b CPP cum art. 227 al. 7 CPP). La situation actuelle liée au coronavirus ne modifie pas ce principe, et ce même si l’affaire relève de la compétence d’un tribunal collégial. Cette durée de trois mois se compte à partir de la notification de l’acte d’accusation au tribunal de première instance et non à partir de la décision de prolongation de la détention du tribunal des mesures de contrainte. Lire la suite
L’exploitabilité d’une vidéo à charge d’un policier
/dans Procédure pénale/par Célian HirschTF, 14.07.2020, 6B_53/2020 avec note
Un enregistrement vidéo illicite effectué par un particulier n'est pas exploitable lorsqu'au moment de l'enregistrement il n'existait aucun soupçon que le prévenu allait commettre une infraction. Lire la suite
L’obligation de renseigner dans la faillite incombant au tiers mandataire
/dans LP/par Marion ChautardATF 146 III 435 | TF, 08.06.2020, 5A_126/2020*
L’obligation de renseigner dans la faillite qui incombe au tiers, au sens de l’art. 222 al. 4 LP, a la même étendue que celle du failli lui-même selon l’art. 222 al. 1 LP. Lorsque le tiers est le mandataire du failli, il doit produire tous les documents soumis à l’obligation de reddition de compte au sens de l’art. 400 CO, y compris les documents internes qui permettraient d’établir une éventuelle créance du failli à son encontre. Seuls font exception les documents purement internes non pertinents pour contrôler la bonne exécution du mandat. Lire la suite
La tenue de l’audience civile par vidéoconférence ZOOM
/dans Procédure civile/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 III 194 | TF, 06.07.2020, 4A_180/2020*
Malgré la pandémie de COVID-19, le tribunal ne peut faire acte de législateur et imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de la validité de l’Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural qui permet précisément la tenue d’audiences par vidéoconférence dans certaines circonstances, celle-ci étant entrée en vigueur après les faits litigieux. Lire la suite