ATF 146 II 367 | TF, 03.06.2020, 1C_544/2019*
Quand bien même une autorité communale jouit d’une liberté d’appréciation particulière lorsqu’elle interprète son propre règlement, l’instance cantonale de recours ne peut pas se limiter à effectuer un contrôle sous l’angle de l’arbitraire, mais elle doit également sanctionner l’appréciation communale lorsque celle-ci contrevient au droit supérieur. Lire la suite
L’interprétation d’un règlement communal à la lumière du droit supérieur
/dans Droit public/par Vinciane FarquetATF 146 II 367 | TF, 03.06.2020, 1C_544/2019*
Quand bien même une autorité communale jouit d’une liberté d’appréciation particulière lorsqu’elle interprète son propre règlement, l’instance cantonale de recours ne peut pas se limiter à effectuer un contrôle sous l’angle de l’arbitraire, mais elle doit également sanctionner l’appréciation communale lorsque celle-ci contrevient au droit supérieur. Lire la suite
Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (III/III)
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note
Il convient d’abroger les dispositions de la nouvelle LPol/BE concernant l’utilisation d’appareils de surveillance GPS dans un but de prévention des infractions. Les mesures de surveillances prises par la police en vue de la détection et de la prévention des infractions doivent être soumises à des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le CPP (art. 269 ss CPP) en matière de procédure pénale, sans quoi elles violent les art. 13 Cst. et 8 CEDH. Lire la suite
La prétention récursoire de l’assurance sociale en présence d’un responsable privilégié
/dans Responsabilité civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 362 | TF, 01.07.2020, 4A_397/2019*
Lorsqu'une assurance sociale entreprend une action récursoire contre un tiers responsable, il se justifie de réduire ladite action de la part interne qui devrait être assumée par le responsable privilégié au sens de l’art. 75 al. 2 LPGA. L'art. 51 al. 2 CO établit une hiérarchie de responsabilité de principe à laquelle le tribunal ne peut déroger que si son application stricte ne permet pas de tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce. Lire la suite
Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (II/III)
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note
Les dispositions de la LPol/BE relatives aux mesures de renvoi et d’interdiction d’accès des personnes occupant un terrain de manière illicite doivent être abrogées, car elles violent le droit à la protection de la sphère privée des membres de la communauté des gens du voyage (art. 13 Cst. et 8 CEDH) . Lire la suite
La possibilité d’invoquer des faits lors d’un deuxième échange d’écritures en procédure sommaire
/dans Procédure civile/par Julien FranceyATF 146 III 237 | TF, 19.06.2020, 5A_366/2019* avec note
En cas de procédure sommaire, le juge peut exceptionnellement ordonner un second échange d’écritures. Dans ce cas, les parties peuvent librement invoquer de nouveaux faits et des moyens de preuve. Lire la suite