TF, 24.06.2021, 4A_633/2020 avec note
L’employeur peut produire en procédure civile un courriel envoyé par une employée, depuis son adresse professionnelle, à son avocat, si le courriel n’était pas indiqué comme « privé » et si l’employeur ne l’a pas cherché précisément pour la procédure civile. Vu qu’il n’a pas été obtenu pour la procédure civile, et que l’employeur a le droit d’avoir accès aux courriels professionnels de l'employée, l’obtention du courriel n’est pas illicite et ce moyen de preuve est donc pleinement exploitable. Lire la suite
Le Ministère public comme domicile de notification
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 147 IV 518 | TF, 12.05.2021, 1B_244/2020*
Seul le prévenu suffisamment informé peut effectivement renoncer à faire opposition à une ordonnance pénale. Une telle renonciation n’est par ailleurs possible qu’après la communication de l’ordonnance, par application analogique de l’art. 386 al. 1 CPP. L’élection d’un domicile de notification auprès du Ministère public sur la base d’un simple formulaire standardisé n’est donc pas valable, dans la mesure où une telle élection équivaut à une renonciation de facto à faire opposition. Lire la suite
L’importance du contrôle judiciaire collégial en cas de levée anticipée d’une mesure thérapeutique
/dans Procédure pénale/par Marion ChautardATF 147 IV 433 | TF, 18.08.2021, 6B_764/2021*
Lorsqu’une autorité décide de lever, de manière anticipée, une mesure thérapeutique qu’elle estime vaine, il est essentiel que cette décision fasse l’objet d’un contrôle judiciaire respectant toutes les garanties procédurales fédérales. En particulier, en vertu de l’art. 19 al. 2 CPP, l’autorité de recours judiciaire est tenue de statuer de manière collégiale et non à juge unique. Lire la suite
La naturalisation facilitée (encore) fermée aux partenaires enregistré·e·s
/dans Droit public/par Marion ChautardTAF, 30.08.2021, F-76/2019 avec note
Le fait que la procédure de naturalisation facilitée soit fermée aux partenaires enregistré·e·s, alors qu’elle est ouverte aux couples mariés, constitue une discrimination contraire à l’art. 14 CEDH en lien avec l’art. 8 CEDH. Dans la mesure où cette discrimination est de peu d’importance et où une ouverture plus large de la procédure de naturalisation facilitée violerait le droit constitutionnel suisse (art. 38 Cst.), il convient néanmoins d’appliquer les dispositions de la Loi sur la nationalité suisse qui prévoient ce régime discriminatoire. Lire la suite
Discrimination salariale : l’équivalence des tâches entre une employée et son prédécesseur
/dans Droit des contrats/par Ariane LeglerTF, 20.07.2021, 4A_636/2020 avec note
Bien qu’ils aient occupé le même poste, il existe une différence importante en termes d’exigences et de responsabilité entre un employé qui lance de nouveaux processus sur le plan stratégique et une employée qui poursuit et met en œuvre ce qui a déjà été lancé. Le risque d’échec étant nettement inférieur dans ce second cas, il s’agit d’une raison objective d’inégalité de traitement, justifiant en l’espèce une inégalité salariale. Lire la suite
L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat
/dans Droit des contrats, Procédure civile/par Célian HirschTF, 24.06.2021, 4A_633/2020 avec note
L’employeur peut produire en procédure civile un courriel envoyé par une employée, depuis son adresse professionnelle, à son avocat, si le courriel n’était pas indiqué comme « privé » et si l’employeur ne l’a pas cherché précisément pour la procédure civile. Vu qu’il n’a pas été obtenu pour la procédure civile, et que l’employeur a le droit d’avoir accès aux courriels professionnels de l'employée, l’obtention du courriel n’est pas illicite et ce moyen de preuve est donc pleinement exploitable. Lire la suite